Texte officiel de l’article 1838 du CGI
En cas de récidive dans les dix ans d’une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l’officier public ou ministériel, convaincu de s’être, d’une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l’article 1837 )) (1). (1) Modifications.
Questions fréquentes sur l’article 1838
Que risque un notaire en récidive de complicité d'évasion fiscale selon l'article 1838 ?
En cas de récidive dans les 10 ans, l'officier public ou ministériel complice de manœuvres d'évasion fiscale encourt la destitution de son office. Cette sanction s'applique automatiquement en cas de complicité du délit de l'article 1837.
Comment est définie la récidive pour l'application de l'article 1838 du CGI ?
La récidive est constituée lorsqu'une nouvelle infraction de complicité d'évasion fiscale est commise dans les 10 ans suivant une décision disciplinaire antérieure devenue définitive. Le délai court à partir de la décision finale, non de l'infraction initiale.
Ce que dit l’article 1838 du CGI
L’article 1838 CGI récidive établit un régime de sanctions aggravées pour les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, greffiers) en cas de récidive dans la complicité d’évasion fiscale. Cette disposition vise spécifiquement les professionnels qui, après avoir fait l’objet d’une première sanction disciplinaire, récidivent dans un délai de 10 ans en se rendant complices de manœuvres destinées à éluder l’impôt.
Application pratique de la récidive fiscale
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être vigilants lors de leurs transactions immobilières ou de cessions d’entreprise. Si un notaire a déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires, le risque de destitution en cas de nouvelle infraction peut compromettre la sécurité juridique de l’opération. Par exemple, lors d’une acquisition immobilière de 500 000€, la complicité du notaire dans une sous-déclaration de prix pourrait entraîner sa destitution en récidive.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats, bien que soumis à leurs propres règles déontologiques, peuvent être impliqués dans des montages avec des notaires. La récidive d’un notaire partenaire habituel peut affecter les dossiers clients. Les cabinets d’avocats doivent vérifier l’historique disciplinaire de leurs correspondants notariaux, particulièrement pour les opérations de restructuration ou les successions complexes.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lors d’acquisitions immobilières pour leur activité. La destitution d’un notaire en cours de transaction peut retarder ou compliquer l’opération. Il est recommandé de s’informer sur la réputation et l’historique de l’étude notariale choisie.
Points d’attention essentiels
La récidive nécessite une décision disciplinaire antérieure définitive dans les 10 ans. La sanction de destitution est automatique en cas de complicité du délit prévu à l’article 1837 (affirmations frauduleuses). Cette mesure radicale vise à protéger l’intégrité du système fiscal français. Les conséquences sont lourdes : perte définitive de l’office, interdiction d’exercer, et impact sur tous les dossiers en cours.
Articles du CGI liés
L’article 1838 s’articule étroitement avec l’article 1837 qui définit les affirmations frauduleuses punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. L’article 1827 établit la responsabilité solidaire du notaire, tandis que l’article 1840 B prévoit la destitution pour prix de cession dissimulé. Cette cohérence législative renforce l’arsenal répressif contre la fraude fiscale impliquant les officiers publics.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales de vérifier systématiquement l’historique disciplinaire de leurs intermédiaires lors d’opérations importantes. Notre équipe peut vous accompagner dans le choix de partenaires fiables et dans la sécurisation fiscale de vos transactions pour éviter tout risque de complicité involontaire.