Texte officiel de l’article 1840 D du CGI
Par dérogation aux dispositions de l’article 1840 C , lorsque les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l’audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires et aux actes administratifs, n’ont pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives, dans les délais prescrits pour l’enregistrement ou la formalité fusionnée, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, la majoration prévue au 1 de l’article 1728 . A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des impôts, dans la décade qui suit l’expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal et jugement, de l’amende prévue au 1 de l’article 1729 B , et d’être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles. Il leur est délivré récépissé, sur papier libre, de ces extraits. Ce récépissé est inscrit sur leur répertoire.
Questions fréquentes sur l’article 1840 D
Que se passe-t-il si les droits d'enregistrement ne sont pas consignés au greffier dans les délais ?
Le recouvrement est poursuivi directement contre les parties concernées, qui supportent en plus la majoration de l'article 1728 du CGI. Le greffier doit transmettre les extraits aux agents des impôts dans la décade suivant l'expiration des délais.
Quelles sont les sanctions pour un greffier qui ne transmet pas les extraits aux impôts ?
Le greffier s'expose à l'amende de l'article 1729 B du CGI pour chaque acte non transmis et peut être personnellement contraint au paiement des droits, taxes et pénalités exigibles.
Ce que dit l’article 1840 D du CGI
L’article 1840 D CGI établit un régime dérogatoire à l’article 1840 C concernant le défaut de consignation des droits d’enregistrement aux greffiers. Cette disposition vise spécifiquement les jugements d’audience, les actes de vente maritime et les actes administratifs. Contrairement au régime général où les officiers publics sont personnellement responsables, ici la responsabilité est transférée aux parties lorsque les droits n’ont pas été consignés dans les délais prescrits.
Application pratique du régime de consignation
Pour les TPE/PME
Les entreprises impliquées dans des procédures judiciaires doivent anticiper le paiement des droits d’enregistrement au greffier. En cas de défaut de consignation, elles supporteront non seulement les droits initiaux mais aussi la majoration de 10% prévue à l’article 1728. Par exemple, sur un jugement nécessitant 125€ de droits d’enregistrement, la majoration ajoutera 12,50€ supplémentaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats doivent particulièrement veiller à informer leurs clients des obligations de consignation préalable. Lorsqu’un jugement doit être enregistré sur les minutes, le défaut de consignation expose directement le client aux sanctions greffier CGI. Cette responsabilité nécessite une coordination étroite entre l’avocat et son expert-comptable pour anticiper ces coûts.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs impliqués dans des litiges commerciaux doivent comprendre que la consignation des droits relève de leur responsabilité personnelle, non de celle du greffier.
Points d’attention sur les délais et procédures
L’article impose au greffier de transmettre les extraits certifiés aux agents des impôts dans la décade suivant l’expiration des délais. Ce délai de dix jours est impératif : tout retard expose le greffier à l’amende de l’article 1729 B (actuellement 150€ par acte) et à sa responsabilité personnelle pour le paiement des droits et pénalités. La délivrance d’un récépissé inscrit au répertoire constitue une garantie procédurale importante.
Articles du CGI liés
L’article 1840 D s’articule avec l’article 1840 C (responsabilité générale des officiers publics), l’article 1728 (majorations de retard) et l’article 1729 B (amendes pour défaut de transmission). Cette cohérence législative assure une répartition claire des responsabilités selon les circonstances du défaut d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à ses clients TPE/PME et professions libérales d’intégrer systématiquement les coûts d’enregistrement dans leurs budgets de contentieux. Une anticipation rigoureuse évite les majorations et préserve la trésorerie. Nos experts-comptables parisiens accompagnent régulièrement les entreprises dans l’optimisation de ces obligations fiscales complexes.