Texte officiel de l’article 1920 du CGI
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l’article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d’un privilège de paiement appelé privilège du Trésor. Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu’aux acomptes devant être versés en l’acquit d’impositions. Le privilège du Trésor s’exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s’exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l’ article 2332 du code civil , dans la limite de six mois de loyer. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées s’exerce, lorsqu’il n’existe pas d’hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l’exploitation d’un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application du premier alinéa de l’article 524 du code civil . Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables. 2. (Abrogé). 3. Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l’ article L. 3512-14-7 du code de la santé publique , les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne l’accise sur les alcools mentionnée à l’ article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services et l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314-1 du même code, subrogés au privilège conféré à l’administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu’ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 1920
Qu'est-ce que le privilège du Trésor selon l'article 1920 du CGI ?
Le privilège du Trésor est un droit de priorité accordé à l'administration fiscale pour le recouvrement des impôts et taxes. Il s'exerce en priorité sur les biens meubles du débiteur et certains équipements professionnels.
Quels biens sont concernés par le privilège du Trésor ?
Le privilège du Trésor s'applique aux meubles et effets mobiliers, ainsi qu'au matériel d'exploitation commerciale (même réputé immeuble). Il prime sur la plupart des autres créanciers sauf exceptions prévues par la loi.
Ce que dit l’article 1920 du CGI
L’article 1920 du Code général des impôts établit le privilège du Trésor, mécanisme juridique fondamental qui accorde à l’administration fiscale un droit de priorité exceptionnel pour le recouvrement des créances fiscales. Ce privilège s’applique à toutes les impositions (impôt sur le revenu, IS, TVA, CFE), amendes fiscales, et créances en matière de contributions indirectes.
Le privilège du Trésor s’exerce prioritairement sur les biens meubles et effets mobiliers du redevable, quel que soit leur lieu de situation. Pour les contributions directes et taxes sur le chiffre d’affaires, il s’étend également au matériel d’exploitation commerciale, même juridiquement immobilier, en l’absence d’hypothèque conventionnelle.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Une PME ayant des dettes fiscales de 50 000 € voit l’administration fiscale primer sur ses fournisseurs pour saisir son matériel informatique, véhicules de société ou stocks. Seuls le privilège des frais de justice et, pour les contributions indirectes, le privilège du bailleur (6 mois maximum) passent avant le Trésor.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat en difficulté fiscale risque la saisie de son équipement bureautique, bibliothèque juridique ou véhicule professionnel. Le recouvrement fiscal peut ainsi paralyser l’activité, d’où l’importance d’anticiper via des plans d’apurement.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur confond souvent patrimoine personnel et professionnel. Le privilège du Trésor peut s’exercer sur tous les biens meubles utilisés professionnellement : ordinateur, outillage, véhicule si usage mixte.
Points d’attention essentiels
Le privilège du Trésor présente des exceptions cruciales. En matière de contributions indirectes, il cède le pas aux frais de justice et au privilège du bailleur limité à 6 mois de loyer. De plus, l’article prévoit une subrogation spécifique pour les fournisseurs de tabacs et fabricants de spiritueux concernant les accises.
L’administration conserve par ailleurs tous ses droits de créancier ordinaire, pouvant cumuler privilège et actions de droit commun. Cette double protection renforce considérablement l’efficacité du recouvrement fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 1920 s’articule avec l’article 1929 quater sur la publicité des privilèges fiscaux et l’article 1960 sur les dégrèvements. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les relations entre Trésor public et contribuables défaillants.
Conseil AdvizExperts
Face au privilège du Trésor, la prévention reste la meilleure stratégie. AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8, recommande un suivi mensuel de vos échéances fiscales et l’anticipation des difficultés de trésorerie. Notre équipe vous accompagne dans la négociation de plans d’apurement préservant votre outil de travail des procédures de recouvrement forcé.