Texte officiel de l’article 196 bis du CGI
La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, l’année de la réalisation ou de la cessation de l’un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l’article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition. Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l’année d’imposition ou à la date du décès s’il s’agit d’imposition établie en vertu de l’article 204 .
Questions fréquentes sur l’article 196 bis
À quelle date ma situation familiale est-elle prise en compte pour l'impôt ?
Votre situation familiale est prise en compte au 1er janvier de l'année d'imposition. Exception : en cas d'augmentation des charges de famille, c'est la situation au 31 décembre qui compte.
Que se passe-t-il si j'ai un enfant en cours d'année ?
Si vous avez un enfant en cours d'année, cette charge de famille supplémentaire sera prise en compte au 31 décembre, vous bénéficiant ainsi de la demi-part dès l'année de naissance.
Ce que dit l’article 196 bis du CGI
L’article 196 bis CGI détermine les dates de référence pour l’application du quotient familial et des charges de famille. Cette règle temporelle fixe au 1er janvier de l’année d’imposition la situation à prendre en compte, avec des exceptions importantes favorables aux contribuables. Pour une famille avec 2 enfants mariée, le quotient familial sera de 3 parts si cette situation existe au 1er janvier, même si un divorce intervient en cours d’année.
Application pratique des dates de référence
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent anticiper l’impact fiscal de leurs changements familiaux. Un chef d’entreprise qui se marie le 15 juin 2024 conservera un quotient familial de célibataire (1 part) pour ses revenus 2024, déclarés en 2025. Inversement, si ce même dirigeant adopte un enfant en septembre 2024, il bénéficiera de la demi-part supplémentaire grâce à l’exception d’augmentation des charges de famille.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent soumis à des revenus variables, doivent optimiser le timing de leurs décisions familiales. Un avocat dont le conjoint décède en mars 2024 conservera le quotient familial marié (2 parts) pour l’imposition de ses revenus 2024. Cette règle permet une transition fiscale moins brutale lors d’événements dramatiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient particulièrement de la règle d’augmentation des charges de famille. Un auto-entrepreneur célibataire (1 part) qui adopte un enfant en octobre 2024 passera à 1,5 part dès l’imposition 2024, réduisant significativement son taux marginal d’imposition sur l’ensemble de ses revenus de l’année.
Points d’attention essentiels
L’article 196 bis CGI crée une asymétrie favorable : les diminutions de charges s’appliquent au 1er janvier suivant, tandis que les augmentations s’appliquent immédiatement au 31 décembre. Attention aux cas de décès en cours d’année : la situation est figée à la date du décès pour l’imposition du défunt. Les contribuables doivent également vérifier l’application correcte de ces règles lors de changements multiples (divorce puis remariage dans la même année).
Articles du CGI liés
L’article 196 bis s’articule étroitement avec l’article 6 (définition du foyer fiscal), l’article 194 (quotient familial de base) et l’article 195 (quotient familial dérogatoire). L’article 204 traite spécifiquement de l’imposition en cas de décès, complétant le dispositif temporel de référence.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à nos clients parisiens d’anticiper les conséquences fiscales de leurs décisions personnelles. Nous analysons systématiquement l’opportunité temporelle des changements familiaux et leur impact sur l’optimisation fiscale globale de nos TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs.