Texte officiel de l’article 197 A du CGI
Les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France : a. Perçoivent des revenus de source française ; l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies ; b. Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence.
Questions fréquentes sur l’article 197 A
Quels sont les taux d'imposition minimum pour un non-résident percevant des revenus en France ?
Les non-résidents fiscaux français sont soumis à un taux minimum de 20% sur la fraction inférieure à 29 315€ et 30% au-delà. Ces taux sont réduits à 14,4% et 20% pour les revenus des DOM.
Un non-résident peut-il bénéficier du barème progressif français ?
Oui, si le contribuable justifie que son taux global d'imposition serait inférieur aux taux minimums, il peut opter pour le barème progressif de droit commun sur déclaration.
Ce que dit l’article 197 A du CGI
L’article 197 A du CGI définit les règles d’imposition des non-résidents français percevant des revenus de source française. Ce texte établit un régime fiscal spécifique avec des taux d’imposition minimum, dérogeant au principe du barème progressif classique. Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France mais percevant des revenus source française non-résident sont concernées par ces dispositions particulières.
Application pratique des taux d’imposition
Taux minimum obligatoires
L’article 197 A impose un taux minimum impôt non-résident de 20% sur la fraction du revenu net imposable jusqu’à 29 315€ (limite de la 2ème tranche du barème) et 30% au-delà. Pour un non-résident percevant 50 000€ de revenus français : impôt minimum = (29 315€ × 20%) + (20 685€ × 30%) = 5 863€ + 6 205€ = 12 068€.
Régime préférentiel pour les DOM
Les revenus provenant des départements d’outre-mer bénéficient de taux réduits : 14,4% jusqu’à 29 315€ et 20% au-delà. Cette mesure vise à maintenir l’attractivité fiscale des territoires ultramarins pour les investisseurs non-résidents.
Options et dérogations disponibles
Application du barème progressif
Le contribuable peut demander l’application du barème progressif de droit commun s’il justifie que son taux global serait plus favorable. Cette option nécessite une déclaration complète de l’ensemble des revenus mondiaux et peut s’avérer avantageuse pour les revenus modestes.
Facilités pour les résidents UE
Les contribuables résidant dans l’UE ou dans un État conventionné peuvent joindre une déclaration sur l’honneur en attendant les justificatifs. Cette mesure facilite les démarches administratives tout en permettant l’application du taux le plus favorable.
Points d’attention pour les professionnels
L’article 197 A permet la déduction des pensions alimentaires selon l’article 156, sous condition que le bénéficiaire soit imposable en France. Cette dérogation à l’article 164 A constitue un avantage fiscal significatif pour les non-résidents ayant des obligations alimentaires. Les professionnels libéraux et avocats non-résidents doivent particulièrement veiller à l’optimisation de leur statut fiscal pour éviter la double imposition.
Articles du CGI liés
L’article 197 A s’articule avec l’article 197 (barème progressif), l’article 164 A (déductions des non-résidents) et l’article 156 (pensions alimentaires). Cette cohérence législative assure une application harmonisée du droit fiscal international.
Conseil AdvizExperts
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