Texte officiel de l’article 199 terdecies-0 AA du CGI
L’ article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’ article L. 3332-17-1 du code du travail , sous les réserves suivantes : 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l’exception : a) Des entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; b) Des entreprises solidaires agréées par le ministre chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ; 2° Par dérogation au 4° du même C, la société bénéficiaire des versements remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial : a) Elle n’exerce son activité sur aucun marché ; b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ; c) Elle a besoin d’un investissement initial qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
Questions fréquentes sur l’article 199 terdecies-0 AA
Quelles entreprises solidaires échappent aux exclusions immobilières de l'article 199 terdecies-0 AA ?
Les entreprises de gestion immobilière à vocation sociale et celles agréées par le ministère de la culture pour la préservation du patrimoine historique échappent aux exclusions. Ces dérogations permettent d'investir dans le secteur immobilier solidaire.
Comment s'applique la condition des 10 ans d'activité pour les entreprises d'utilité sociale ?
L'entreprise doit exercer depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale, dont le seuil est fixé par décret. Cette dérogation assouplit les conditions par rapport au régime général de l'article 199 terdecies-0 A.
Ce que dit l’article 199 terdecies-0 AA du CGI
L’article 199 terdecies-0 AA étend le dispositif de réduction d’impôt de l’article 199 terdecies-0 A aux souscriptions au capital des entreprises d’utilité sociale. Ce texte prévoit des aménagements spécifiques pour favoriser l’investissement solidaire, notamment des dérogations aux exclusions sectorielles habituelles. Les entreprises d’utilité sociale visées sont celles mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, bénéficiant d’un agrément spécifique.
Application pratique des dérogations
Pour les TPE/PME investissant dans le solidaire
Les TPE/PME peuvent désormais investir dans des entreprises solidaires exerçant certaines activités immobilières, normalement exclues du dispositif. Par exemple, une PME peut souscrire au capital d’une entreprise solidaire gérant des logements sociaux et bénéficier de la réduction d’impôt. L’investissement minimum reste identique au régime général, mais les secteurs d’activité éligibles sont élargis.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professions libérales peuvent diversifier leurs investissements défiscalisants vers des entreprises solidaires du patrimoine historique. Un avocat peut ainsi investir dans une société agréée par le ministère de la culture pour la restauration de monuments historiques, activité normalement exclue du dispositif classique. Cette dérogation ouvre de nouvelles opportunités d’investissement à impact social.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient des conditions assouplies concernant l’ancienneté des entreprises solidaires. Le délai de 10 ans après la première vente commerciale (contre des critères plus stricts habituellement) permet d’investir dans des entreprises solidaires plus matures, offrant potentiellement plus de stabilité pour leurs premiers investissements défiscalisants.
Points d’attention
L’investissement initial supérieur à 50% du chiffre d’affaires moyen sur 5 ans constitue une condition alternative importante. Cette dérogation permet aux entreprises solidaires en développement de lever des fonds significatifs. Attention : les sanctions et conditions de conservation restent identiques à l’article 199 terdecies-0 A, notamment la conservation des titres pendant 5 ans. Le non-respect entraîne la reprise de la réduction d’impôt obtenue.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec l’article 199 terdecies-0 A (régime général), l’article 199 terdecies-0 AB (entreprises solidaires logement) et l’article L. 3332-17-1 du code du travail définissant les entreprises d’utilité sociale. La cohérence entre ces textes garantit un cadre juridique sécurisé pour l’investissement solidaire.
Conseil AdvizExperts
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