Article 1635 quater L du CGI : qui vote le taux de la taxe d’aménagement, et à quel niveau
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 3 juin 2023
En bref
Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre pour la part communale ou intercommunale, par le département et, en Île-de-France, par la région. Là où la taxe s’applique de plein droit, le taux est de 1 % si personne ne délibère.
Le taux communal peut varier par secteur du territoire. Il se vote entre 1 % et 5 %, avec une majoration possible jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Le département est plafonné à 2,5 % et la région d’Île-de-France à 1 %. La délibération se prend avant le 1er juillet et reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée.
Taux communal ou intercommunal, à voter entre
1 % et 5 %
- Taux si la taxe s’applique de plein droit et que personne ne délibère
- 1 %
- Plafond du taux départemental
- 2,5 %
- Plafond du taux de la région d’Île-de-France
- 1 %
- Taux communal majoré dans certains secteurs, jusqu’à
- 20 %
Le texte officiel
I.-1. Sous réserve de l'article 1635 quater N, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M. Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater A, à défaut de délibération fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 %. 2. Les organes délibérants mentionnés au 1 du présent I peuvent fixer des taux différents par secteur de leur territoire, dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M. Pour l'application du présent 2 et de l'article 1635 quater N, les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, selon des modalités définies par décret. Le cas échéant, leur délimitation figure, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. II.-Les conseils départementaux ayant institué la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater A votent le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans la limite prévue au II de l'article 1635 quater M. III.-Le conseil régional d'Ile-de-France ayant institué la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater A vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans la limite prévue au III de l'article 1635 quater M. Ce taux peut être différent selon les départements de la région.
Ce que dit l’article
L’article 1635 quater L du CGI organise le vote du taux de la taxe d’aménagement. Chaque niveau de collectivité vote sa part, dans les limites fixées par l’article 1635 quater M.
- Commune ou EPCI à fiscalité propre (I) : le conseil vote le taux dans les conditions du II de l’article 1639 A, entre 1 % et 5 %. Dans les communes et EPCI où la taxe s’applique de plein droit, à défaut de délibération, le taux est fixé à 1 %. Le conseil peut aussi fixer des taux différents par secteur de son territoire.
- Département (II) : le conseil départemental qui a institué la taxe vote son taux, sans dépasser 2,5 %.
- Région d’Île-de-France (III) : le conseil régional vote son taux, sans dépasser 1 %. Ce taux peut être différent selon les départements de la région.
L’article réserve le cas de l’article 1635 quater N, qui permet de monter jusqu’à 20 % dans certains secteurs.
À qui il s’applique
Aux collectivités qui votent, mais c’est le constructeur qui paie. Le taux qui compte pour votre projet est celui de la commune d’implantation, auquel s’ajoutent le taux du département et, en Île-de-France, celui de la région. Le même immeuble peut donc être taxé très différemment d’une commune à l’autre, voire d’un secteur à l’autre dans la même commune.
Ce qu’il faut savoir
- Un vote durable : la délibération sur le taux se prend avant le 1er juillet pour s’appliquer à compter de l’année suivante, et elle reste applicable tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée. Ce n’est pas le calendrier des taxes foncières, qui se revotent chaque année.
- Notification : les collectivités notifient le taux aux services fiscaux, par l’application DELTA, dans les deux mois de la décision.
- Pas de taux nul : un taux de 0 % est illégal, dans une délibération générale comme dans un secteur. Renoncer à la taxe suppose une délibération expresse de non-institution.
- Secteurs : chaque parcelle est entièrement dans un seul secteur. Entre 1 % et 5 %, la commune n’a pas à motiver sa sectorisation.
- Taux majoré : jusqu’à 20 % dans certains secteurs, par délibération motivée. Ce taux ne s’applique pas aux parts départementale et régionale.
- Même taux pour tous les projets : on ne peut pas voter un taux réservé aux piscines ou à une catégorie de constructions.
- Précision du taux : le taux est exprimé avec trois chiffres significatifs.
Notre commentaire : exemple chiffré
Prenons une construction dont l’assiette de taxe d’aménagement est de 120 000 € après abattements. Le département a voté 2 %. Dans une première commune, le conseil n’a jamais fixé de taux et la taxe s’applique de plein droit : c’est le taux de 1 %. Dans une seconde, il a voté 4 %.
En Île-de-France, la région peut s’ajouter. Avec un taux régional de 1 %, la taxe de la seconde commune passe à 8 400 €, soit 7 200 € plus 1 200 € (120 000 € × 1 %). Le taux de la commune explique donc l’essentiel de l’écart : 3 600 € de différence sur la même construction.
Article 1635 quater L du CGI, I à III, avec l’article 1635 quater M pour les limites. L’assiette et les taux de l’exemple sont des hypothèses.
La doctrine
Le BOFiP confirme que le vote d’un taux est obligatoire pour toute collectivité qui institue la taxe par délibération, et qu’il se fait en même temps que l’institution. Il rappelle que la date limite du 1er juillet déroge au calendrier des autres impôts locaux, dont les taux se notifient avant le 15 avril.
Il détaille la sectorisation : les secteurs se définissent par sections cadastrales entières, par unités foncières ou par parcelles, la délibération en dressant la liste dans un tableau. Il précise enfin que la délibération doit être de portée générale et que le taux majoré de l’article 1635 quater N exige une motivation tenant aux travaux ou aux équipements publics rendus nécessaires.
BOFiP, BOI-IF-TU-10-40-30, § 20 à 380, version du 31 décembre 2025.
Articles liés
| Article 1635 quater A | Qui institue la taxe d’aménagement |
|---|---|
| Article 1635 quater M | Les limites des taux votés |
| Article 1635 quater N | La majoration du taux jusqu’à 20 % dans certains secteurs |
| Article 1635 quater O | Un projet situé sur plusieurs secteurs |
| Article 1639 A | Les délais de vote et de notification des taux |
Vos questions
Quel est le taux de la taxe d’aménagement si la commune n’a pas délibéré ?
Dans une commune ou un EPCI où la taxe s’applique de plein droit, le taux est de 1 % à défaut de délibération. Le conseil peut ensuite voter un autre taux, entre 1 % et 5 %, ou des taux différents par secteur.
Une commune peut-elle appliquer des taux différents selon les zones de son territoire ?
Oui. L’article permet de fixer des taux différents par secteur, dans les limites de l’article 1635 quater M, soit de 1 % à 5 %. Les secteurs sont définis par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération. La limite entre deux secteurs ne peut pas traverser une parcelle.
Jusqu’où le taux peut-il monter ?
Pour la part communale ou intercommunale, de 1 % à 5 %, et jusqu’à 20 % dans certains secteurs par délibération motivée, si des travaux substantiels ou des équipements publics sont rendus nécessaires par les constructions nouvelles (article 1635 quater N). Le département ne peut pas dépasser 2,5 % et la région d’Île-de-France 1 %.
Quand faut-il voter le taux ?
Avant le 1er juillet, pour une application à compter de l’année suivante. La délibération est notifiée aux services fiscaux dans les deux mois de son adoption. Elle reste applicable tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée : contrairement aux taxes foncières, le taux ne se revote pas chaque année.
Une commune peut-elle voter un taux de 0 % pour exonérer les constructeurs ?
Non. Un taux de 0 % est illégal, de même qu’une délibération sans taux prise pour exonérer. Pour renoncer à la taxe là où elle s’applique de plein droit, la commune doit prendre une délibération expresse de non-institution.
Peut-on fixer un taux spécial pour les piscines ou un type de construction ?
Non. La délibération a une portée générale et s’applique à toutes les constructions et à tous les aménagements imposables du territoire. Seule la sectorisation permet de différencier les taux, par lieu et non par nature de construction.
Sources
- Code général des impôts, article 1635 quater L, version en vigueur depuis le 3 juin 2023 (base LEGI de la DILA, état du 7 octobre 2026), LEGIARTI000047623408, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 1635 quater A, 1635 quater M, 1635 quater N et 1639 A (base LEGI de la DILA, état du 7 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, taxe d’aménagement : taux d’imposition, § 20 à 380, version du 31 décembre 2025, BOI-IF-TU-10-40-30, consulté le 31 décembre 2025.
- Service-Public Entreprendre, taxe d’aménagement, fiche vérifiée le 1er janvier 2026, F23263, consulté le 8 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous préparez un projet de construction ou d’agrandissement ?
Nous relevons le taux voté dans la commune, le département et, en Île-de-France, la région, puis nous chiffrons la taxe d’aménagement dans votre plan de financement avant le dépôt du permis.