Texte officiel de l’article 202 quater du CGI
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 202 , lorsqu’un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d’une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d’une société d’exercice libéral mentionnée à l’article 40 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l’ article 38 et des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l’événement qui entraîne l’application de l’article 202, et qui n’ont pas été encore recouvrées ou payées au cours de cette même période, à condition qu’elles soient inscrites au bilan de cette société. Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, en cas d’opérations visées au premier alinéa du I de l’article 151 octies A. Par dérogation au I de l’article 202 ter , ces mêmes dispositions s’appliquent lorsqu’une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d’être soumise au régime prévu par ces articles du fait d’une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, exercée dans les conditions prévues au 1 de l’article 239 . II. – Lorsque les dispositions du I s’appliquent, les créances et les dettes qui y sont mentionnées sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte, au titre de l’exercice en cours au premier jour du mois qui suit la période de trois mois mentionnée au premier alinéa de ce même I ou au titre de l’année de leur encaissement ou de leur paiement, lorsque le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l’article 93 . III. – Les dispositions des I et II s’appliquent sur option conjointe du contribuable visé au I et des sociétés mentionnées au II. IV. – Abrogé
Questions fréquentes sur l’article 202 quater
Comment fonctionne le report d'imposition de l'article 202 quater pour les professions libérales ?
L'article 202 quater permet de reporter l'imposition des créances acquises et dépenses engagées dans les 3 mois précédant l'entrée en société. Cette option évite la taxation immédiate lors du passage du statut individuel à la société.
Quelles sont les conditions pour appliquer l'article 202 quater du CGI ?
Il faut une option conjointe du professionnel et de la société, que les créances et dettes soient inscrites au bilan de la société, et respecter le délai de 3 mois. Cette mesure s'applique aux sociétés soumises aux articles 8 et 8 ter ou aux SEL.
Ce que dit l’article 202 quater du CGI
L’article 202 quater CGI constitue une dérogation majeure aux règles d’imposition immédiate prévues à l’article 202. Il permet aux professionnels libéraux de bénéficier d’un report d’imposition lors de leur entrée dans une société de personnes ou une société d’exercice libéral (SEL). Cette mesure fiscale évite la double taxation qui pourrait survenir lors du changement de structure d’exercice professionnel.
Concrètement, le professionnel libéral peut faire abstraction des créances acquises et des dépenses engagées au cours des trois mois précédant son entrée en société, à condition que ces éléments soient repris dans la comptabilité de la nouvelle structure sociale.
Application pratique
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat exerçant en nom propre qui rejoint un cabinet sous forme de société peut reporter l’imposition de 45 000 € d’honoraires facturés mais non encaissés dans les 3 mois précédant son entrée. Ces créances seront imposées au niveau de la société lors de leur encaissement effectif. Cette fusion profession libérale société s’accompagne d’une neutralité fiscale temporaire.
De même, un expert-comptable intégrant une société d’expertise comptable peut bénéficier de ce dispositif pour ses créances clients et ses charges à payer, évitant ainsi une imposition brutale au moment du changement de statut.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME exerçant une activité libérale peuvent utiliser ce mécanisme lors de la transformation de leur entreprise individuelle en société. Par exemple, un consultant facturant 8 000 € mensuels peut reporter l’imposition sur 24 000 € de créances non recouvrées lors de son passage en société.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale et optant pour une structure sociétaire peut théoriquement bénéficier de ces dispositions, sous réserve de respecter les conditions de l’article 202 quater.
Points d’attention
L’option fiscale profession libérale de l’article 202 quater nécessite une option conjointe entre le professionnel et la société d’accueil. Cette option est irrévocable et engage les deux parties. Les créances et dettes concernées doivent impérativement figurer au bilan de la société pour bénéficier du report.
La période de trois mois constitue un délai strict : seuls les éléments acquis ou engagés dans cette période peuvent bénéficier du report. Au-delà, l’imposition immédiate s’applique selon l’article 202 classique.
Articles du CGI liés
L’article 202 quater s’articule avec l’article 202 (cessation d’activité libérale), les articles 8 et 8 ter (sociétés de personnes), l’article 38 (créances acquises), l’article 93 (BNC des sociétés) et l’article 202 ter (changement de régime fiscal). Cette cohérence législative assure une transition fiscale maîtrisée.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons d’étudier attentivement l’opportunité de cette option lors de tout projet de passage en société pour nos clients professionnels libéraux parisiens. L’analyse des flux de trésorerie sur les trois mois précédant l’opération permet d’optimiser l’impact fiscal. Notre expertise en accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement nous permet de sécuriser ces transitions délicates et d’anticiper les conséquences comptables et fiscales de l’application de l’article 202 quater.