Texte officiel de l’article 220 B du CGI
Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter B (1). (1) Voir également annexe III art. 49 septies L .
Questions fréquentes sur l’article 220 B
Comment fonctionne l'imputation du crédit d'impôt recherche sur l'IS selon l'article 220 B ?
L'article 220 B permet d'imputer directement le CIR calculé selon l'article 244 quater B sur l'impôt sur les sociétés dû. Si le crédit excède l'IS, l'excédent peut être remboursé sous conditions.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette imputation du CIR ?
Toutes les entreprises soumises à l'IS ayant engagé des dépenses de recherche éligibles peuvent imputer leur CIR. Cela concerne notamment les PME innovantes, startups technologiques et entreprises industrielles.
Ce que dit l’article 220 B du CGI
L’article 220 B du Code général des impôts établit le mécanisme d’imputation du crédit d’impôt recherche (CIR) sur l’impôt sur les sociétés. Ce texte concis mais fondamental renvoie à l’article 244 quater B pour le calcul du CIR et à l’article 199 ter B pour les modalités d’imputation. Il constitue le pont juridique permettant aux entreprises de déduire leur crédit d’impôt recherche de leur dette fiscale.
Application pratique du crédit d’impôt recherche
Pour les TPE/PME innovantes
Les TPE/PME représentent 80% des bénéficiaires du CIR. Une PME de 50 salariés avec 200 000€ de dépenses de recherche obtient un crédit de 60 000€ (30% des dépenses). Si son IS s’élève à 40 000€, elle impute intégralement ce montant et bénéficie d’un remboursement de 20 000€. L’article 220 B sécurise juridiquement cette opération comptable cruciale pour la trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats développant des solutions juridiques numériques ou les experts-comptables créant des logiciels métier peuvent prétendre au CIR. Un cabinet d’avocats investissant 50 000€ dans le développement d’une intelligence artificielle juridique obtient 15 000€ de crédit. L’imputation selon l’article 220 B permet d’optimiser la charge fiscale globale du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier directement du CIR car ils ne sont pas soumis à l’IS. Cependant, lors d’un passage en société (EURL à l’IS, SAS), les dépenses de recherche antérieures peuvent être reprises et générer un crédit imputable selon l’article 220 B.
Points d’attention essentiels
L’imputation du CIR nécessite une déclaration spécifique n°2069-A-SD détaillant les dépenses éligibles. Les entreprises doivent documenter rigoureusement leurs activités de recherche : personnel dédié, projets identifiés, comptabilité analytique. En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifie la réalité des travaux de recherche et peut remettre en cause le crédit si les conditions ne sont pas respectées.
Le délai de remboursement du CIR excédentaire varie : immédiat pour les jeunes entreprises innovantes et PME, trois ans pour les autres entreprises. Cette différence de traitement impacte significativement la trésorerie des entreprises concernées.
Articles du CGI liés
L’article 220 B s’articule avec plusieurs dispositions : l’article 244 quater B définit les dépenses éligibles et le taux du CIR (30% jusqu’à 100M€, puis 5%), l’article 199 ter B précise les modalités de remboursement, et l’annexe III article 49 septies L détaille les obligations déclaratives. Cette architecture juridique forme un ensemble cohérent régissant le dispositif CIR.
Conseil AdvizExperts
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