Texte officiel de l’article 220 D du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter D .
Questions fréquentes sur l’article 220 D
Comment s'applique l'article 220 D du CGI pour l'impôt sur les sociétés ?
L'article 220 D permet d'imputer le crédit d'impôt recherche (défini à l'article 244 quater E) directement sur l'IS dû par l'entreprise. Cette imputation suit les règles spécifiques de l'article 199 ter D du CGI.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'article 220 D du CGI ?
Toutes les entreprises soumises à l'IS et éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent appliquer l'article 220 D. Cela concerne principalement les sociétés menant des activités de R&D, qu'elles soient TPE, PME ou plus grandes structures.
Ce que dit l’article 220 D du CGI
L’article 220 D du CGI crédit impôt établit un mécanisme d’imputation spécifique pour le crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les sociétés. Ce texte renvoie à deux articles fondamentaux : l’article 244 quater E qui définit le crédit d’impôt recherche, et l’article 199 ter D qui précise les conditions d’imputation. Cette disposition permet aux entreprises soumises à l’IS de déduire directement leur crédit d’impôt recherche de leur dette fiscale.
Application pratique de l’article 220 D
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises innovantes peuvent significativement réduire leur IS grâce à l’article 220 D. Par exemple, une PME ayant engagé 100 000 € de dépenses de R&D bénéficiera d’un crédit d’impôt de 30 000 € (taux de 30%), directement imputable sur son IS. Si son IS s’élève à 25 000 €, l’excédent de 5 000 € sera remboursé selon les modalités de l’article 199 ter D.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats développant des outils juridiques innovants ou les professionnels libéraux créant des solutions technologiques peuvent également bénéficier de cette disposition. Un cabinet d’avocats investissant dans un logiciel de recherche jurisprudentielle pourrait, sous conditions, prétendre au crédit d’impôt recherche et l’imputer via l’article 220 D.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 220 D ne s’applique pas directement aux auto-entrepreneurs car ils ne sont pas soumis à l’IS mais au régime micro-fiscal. Cependant, s’ils optent pour une création de société (SASU, EURL à l’IS), ils pourront alors bénéficier de cette disposition fiscale avantageuse.
Points d’attention
L’application de l’article 220 D nécessite une vigilance particulière sur l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt recherche. Les entreprises doivent documenter précisément leurs activités de R&D et respecter les critères définis par l’administration fiscale. Le renvoi à l’article 199 ter D implique également des règles de report et de remboursement spécifiques qu’il convient de maîtriser.
Articles du CGI liés
L’article 220 D s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 244 quater E (définition du CIR), l’article 199 ter D (modalités d’imputation) et les autres articles 220 (crédits d’impôt IS). Cette architecture garantit une application harmonisée des dispositifs d’incitation à la recherche et à l’innovation.
Conseil AdvizExperts
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