Texte officiel de l’article 220 Q du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 220 octies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. L’agrément visé au premier alinéa du IV de l’article 220 octies ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. Le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses relatives à des oeuvres n’ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation au sens de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d’un disque numérique polyvalent musical, l’agrément à titre définitif délivré par le ministre chargé de la culture attestant que les conditions visées au II de l’article 220 octies ont été respectées fait l’objet d’un reversement. L’agrément à titre définitif est délivré par le ministre chargé de la culture après avis d’un comité d’experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif des opérations, les moyens de leur financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées ainsi que la liste nominative définitive du personnel non permanent, des entreprises et industries techniques et des prestataires spécialisés, précisant leur nationalité.
Questions fréquentes sur l’article 220 Q
Quel est le délai pour obtenir l'agrément définitif du crédit d'impôt phonographique ?
L'agrément définitif doit être obtenu dans un délai maximum de 24 mois à compter de la fixation de l'œuvre. Passé ce délai, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt perçu.
Le crédit d'impôt phonographique peut-il être remboursé si il excède l'IS dû ?
Oui, si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt sur les sociétés dû, l'excédent est intégralement restitué à l'entreprise. Cette créance sur l'État est inaliénable et incessible sauf exceptions.
Ce que dit l’article 220 Q du CGI
L’article 220 Q du Code général des impôts définit les modalités d’imputation et de restitution du crédit d’impôt phonographique prévu à l’article 220 octies. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises du secteur musical d’imputer directement leur crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice où les dépenses éligibles ont été exposées. En cas d’excédent, la restitution est automatique, créant une créance inaliénable sur l’État.
Application pratique du crédit d’impôt phonographique
Pour les TPE/PME du secteur musical
Les petites entreprises de production phonographique peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt pour financer leurs projets artistiques. Par exemple, une PME ayant engagé 100 000 € de dépenses éligibles et bénéficiant d’un taux de 20% obtiendrait un crédit d’impôt de 20 000 €. Si son IS n’est que de 15 000 €, elle recevra un remboursement de 5 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des entreprises culturelles doivent maîtriser ces dispositions pour optimiser la fiscalité de leurs clients. Le respect des obligations légales, fiscales et sociales conditionne l’obtention de l’agrément provisoire puis définitif.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal, mais ils peuvent conseiller leurs clients du secteur musical sur ces avantages fiscaux.
Points d’attention essentiels
Le délai de 24 mois pour obtenir l’agrément définitif est impératif. L’entreprise doit produire un document comptable certifié par un expert-comptable détaillant les coûts définitifs, le financement et la liste nominative complète des intervenants avec leur nationalité. Le non-respect de ces obligations entraîne automatiquement le reversement du crédit d’impôt perçu.
Articles du CGI liés
L’article 220 Q est indissociable de l’article 220 octies qui définit le crédit d’impôt phonographique lui-même. Les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier encadrent les exceptions à l’inaliénabilité de la créance. L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle précise la notion de fixation d’œuvre.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entreprises culturelles parisiennes dans l’optimisation de leurs crédits d’impôt. Nous recommandons un suivi rigoureux des délais d’agrément et une documentation comptable irréprochable dès le début du projet. Notre expertise permet d’éviter les écueils du reversement et de maximiser les avantages fiscaux de vos productions phonographiques.