Texte officiel de l’article 223 VM du CGI
I.-Pour l’application du présent chapitre, une entité, autre qu’une entité interposée, est réputée être située dans l’Etat ou le territoire dans lequel elle est passible, en application de la législation de cet Etat ou de ce territoire, d’un impôt sur les bénéfices en raison de son siège de direction, de son lieu de création ou d’autres critères similaires. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’Etat ou le territoire dans lequel cette entité est passible d’un impôt dans les conditions mentionnées au premier alinéa, elle est réputée être située dans l’Etat ou le territoire dans lequel elle a été créée. II.-Une entité interposée est considérée comme apatride, à moins qu’elle soit l’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national ou qu’elle soit tenue d’appliquer une règle d’inclusion du revenu conformément à l’article 223 WG , auquel cas l’entité interposée est réputée être située dans l’Etat ou le territoire dans lequel elle a été créée.
Questions fréquentes sur l’article 223 VM
Comment déterminer la localisation fiscale d'une entité selon l'article 223 VM ?
Une entité est située dans l'État où elle est passible de l'impôt sur les bénéfices selon son siège de direction, lieu de création ou critères similaires. Si indéterminable, elle est située dans son État de création.
Qu'est-ce qu'une entité interposée apatride selon l'article 223 VM ?
Une entité interposée est considérée comme apatride sauf si elle est l'entité mère ultime d'un groupe ou soumise aux règles d'inclusion du revenu, auquel cas elle est située dans son État de création.
Ce que dit l’article 223 VM du CGI
L’article 223 VM localisation entités fiscales établit les règles fondamentales pour déterminer la résidence fiscale des entités dans le cadre de l’impôt pilier 2. Cette disposition distingue deux catégories : les entités classiques et les entités interposées, avec des critères spécifiques pour chacune.
Pour les entités classiques, la localisation se base prioritairement sur l’État où elles sont passibles de l’impôt sur les bénéfices selon leur siège de direction, lieu de création ou critères similaires. En cas d’impossibilité de détermination, l’État de création fait foi.
Application pratique de l’article 223 VM
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME françaises faisant partie d’un groupe multinational de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires doivent appliquer ces règles. Par exemple, une SARL créée en France avec son siège social à Paris sera située en France selon l’article 223 VM, même si sa société mère est luxembourgeoise.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales intégrés dans des structures internationales doivent identifier précisément leur localisation fiscale. Un cabinet parisien détenu par un groupe international reste fiscalement situé en France selon son siège de direction effective.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par l’impôt pilier 2 France, les auto-entrepreneurs intégrés dans des groupes familiaux multinationaux peuvent être impactés. Leur localisation suit les critères classiques de l’article 223 VM.
Points d’attention sur les entités interposées
Le concept d’entité interposée apatride constitue une spécificité majeure. Ces entités, souvent utilisées dans l’optimisation fiscale internationale, perdent leur statut privilégié sauf exceptions limitées (entité mère ultime ou soumise aux règles d’inclusion).
Cette disposition vise à lutter contre les montages artificiels où des entités sans substance économique réelle étaient utilisées pour minimiser l’imposition effective des groupes multinationaux.
Articles du CGI liés
L’article 223 VM s’articule avec l’article 223 VM bis (établissements stables), 223 VM ter (conventions fiscales) et 223 WG (règles d’inclusion du revenu). Cette cohérence assure une application harmonisée des règles de localisation dans le cadre du pilier 2.
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