Texte officiel de l’article 223 VM quinquies du CGI
Lorsque, à la suite de l’application des articles 223 VM ter et 223 VM quater , une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n’est pas soumise à une règle d’inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d’inclusion du revenu qualifiée de l’autre Etat ou territoire, à moins qu’une convention fiscale fasse obstacle à l’application de cette règle.
Questions fréquentes sur l’article 223 VM quinquies
Quand s'applique la règle d'inclusion du revenu qualifiée de l'article 223 VM quinquies ?
Cette règle s'applique lorsqu'une entité mère est située dans un État où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée. Elle devient alors soumise à la règle de l'autre État ou territoire, sauf obstacle conventionnel.
Une convention fiscale peut-elle empêcher l'application de l'article 223 VM quinquies ?
Oui, l'article prévoit expressément qu'une convention fiscale peut faire obstacle à l'application de cette règle d'inclusion du revenu qualifiée. Il convient d'analyser les stipulations conventionnelles applicables.
Ce que dit l’article 223 VM quinquies du CGI
L’article 223 VM quinquies établit un mécanisme de règle d’inclusion du revenu qualifiée subsidiaire dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition s’applique lorsqu’une entité mère, après application des articles 223 VM ter et 223 VM quater relatifs à la localisation des entités, se trouve située dans un État qui ne dispose pas d’une règle d’inclusion du revenu qualifiée. Dans ce cas, l’entité mère devient automatiquement soumise à la règle d’inclusion de l’autre État ou territoire concerné, sous réserve des limitations conventionnelles.
Application pratique de la règle d’inclusion
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des participations dans des entités étrangères doivent vérifier si leurs filiales sont concernées par cette règle. Par exemple, une PME française détenant une filiale dans un territoire à fiscalité privilégiée pourrait voir cette filiale soumise à la règle française si le territoire de la filiale ne dispose pas de règle d’inclusion équivalente. Le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé reste déterminant pour l’application du dispositif.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales exerçant à travers des structures de groupe internationales, notamment les cabinets d’avocats multinationaux, doivent analyser l’impact de cette règle sur leur organisation. Une société civile professionnelle détenant des participations dans plusieurs juridictions doit s’assurer de la bonne application des règles d’inclusion selon la localisation de chaque entité constitutive.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par ces dispositions compte tenu de leur statut et des seuils d’application de l’impôt minimum mondial. Toutefois, ceux évoluant vers des structures sociétaires avec des ramifications internationales devront anticiper ces contraintes.
Points d’attention essentiels
L’article 223 VM quinquies soulève plusieurs difficultés pratiques. D’abord, la détermination de l’existence d’une règle d’inclusion du revenu qualifiée dans l’État de localisation de l’entité mère nécessite une analyse juridique approfondie des législations étrangères. Ensuite, l’exception conventionnelle peut créer des situations complexes où les conventions fiscales bilatérales limitent l’application du mécanisme d’inclusion. Enfin, la coordination avec les articles 223 VM ter et 223 VM quater impose une approche séquentielle rigoureuse pour déterminer la localisation puis l’applicabilité des règles d’inclusion.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule directement avec les articles 223 VM ter et 223 VM quater qui définissent les règles de localisation des entités constitutives en l’absence ou en présence de conventions fiscales. Il faut également considérer l’article 223 VM sexies qui précise que l’appréciation du lieu de situation s’effectue au premier jour de l’exercice. Les articles 223 VN et 223 VN bis complètent le dispositif en définissant le résultat qualifié servant de base au calcul de l’impôt minimum.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 223 VM quinquies, AdvizExperts recommande aux groupes multinationaux d’effectuer un audit préalable de leur structure pour identifier les entités concernées par cette règle d’inclusion subsidiaire. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’analyser précisément l’impact des conventions fiscales sur l’application de ces dispositions. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans la mise en conformité avec ces nouvelles obligations, en optimisant leur structure fiscale tout en respectant les exigences de l’impôt minimum mondial.