Texte officiel de l’article 223 VO bis du CGI
Le résultat net comptable d’une entité constitutive est corrigé des éléments suivants : 1° La charge fiscale nette ; 2° Les dividendes exclus ; 3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ; 4° Les plus ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation ; 5° Les plus ou moins-values résultant de la cession d’actifs et de passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI ; 6° Les gains ou pertes de change asymétriques ; 7° Les dépenses non admises ; 8° Les erreurs relatives à des exercices antérieurs et les changements de principes comptables ; 9° Les charges de pension de retraite à payer ; 10° Les provisions techniques exclues.
Questions fréquentes sur l’article 223 VO bis
Quelles sont les principales corrections du résultat net comptable selon l'article 223 VO bis ?
L'article 223 VO bis prévoit 10 corrections obligatoires : charge fiscale nette, dividendes exclus, plus-values sur participations, gains de change asymétriques, dépenses non admises, erreurs d'exercices antérieurs, charges de pension, provisions techniques exclues, plus-values de réévaluation et cessions d'actifs spécifiques.
L'article 223 VO bis s'applique-t-il aux PME françaises ?
Cet article ne concerne que les groupes multinationaux réalisant un chiffre d'affaires consolidé d'au moins 750 millions d'euros. Les PME classiques ne sont donc pas concernées par ces dispositions relatives à l'impôt minimum mondial.
Ce que dit l’article 223 VO bis du CGI
L’article 223 VO bis du CGI définit les corrections obligatoires à apporter au résultat net comptable d’une entité constitutive pour déterminer le résultat qualifié. Cette disposition, issue de la transposition de la directive européenne 2022/2523 sur l’impôt minimum mondial, établit 10 ajustements spécifiques qui modifient substantiellement le calcul traditionnel du résultat fiscal.
Ces corrections du résultat qualifié visent à harmoniser la base imposable au niveau international et à éviter les stratégies d’optimisation fiscale des groupes multinationaux. Chaque correction répond à une logique précise d’exclusion ou de retraitement des éléments comptables.
Application pratique des corrections
Les 10 corrections obligatoires détaillées
Les ajustements du résultat net comptable comprennent notamment l’exclusion des dividendes reçus de filiales détenues depuis moins d’un an (2°), le retraitement des plus-values sur participations non portfolio (3°), et l’élimination des gains de change asymétriques liés aux différences de monnaies fonctionnelles (6°). Par exemple, une holding française percevant 500 000 € de dividendes d’une filiale allemande acquise 8 mois auparavant devra exclure cette somme du calcul de son résultat qualifié.
Impact sur les dépenses non admises
L’article exclut spécifiquement les amendes et pénalités supérieures à 50 000 € ainsi que les paiements illégaux (7°). Une société sanctionnée par l’ACPR à hauteur de 75 000 € ne pourra déduire cette charge de son résultat qualifié, contrairement au traitement fiscal classique.
Champ d’application et entités concernées
Groupes multinationaux visés
Cette réglementation ne concerne que les groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros. Les TPE, PME, professions libérales et auto-entrepreneurs restent donc soumis aux règles fiscales traditionnelles et ne sont pas impactés par ces dispositions complexes.
Coordination avec les autres articles
L’article 223 VO bis s’articule étroitement avec l’article 223 VO qui définit les termes utilisés, notamment la charge fiscale nette et les dividendes exclus. L’article 223 VO ter complète ce dispositif en imposant le respect du principe de pleine concurrence pour les transactions intragroupe.
Points d’attention et enjeux pratiques
La mise en œuvre de ces corrections nécessite une documentation comptable rigoureuse et des systèmes d’information adaptés. Les groupes concernés doivent notamment identifier précisément les dates d’acquisition des participations pour appliquer correctement l’exclusion des dividendes, et mettre en place des procédures de suivi des monnaies fonctionnelles utilisées.
Conseil AdvizExperts
Bien que ces dispositions ne concernent pas directement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, AdvizExperts reste vigilant sur l’évolution de cette réglementation qui pourrait inspirer de futures réformes fiscales. Notre cabinet recommande de maintenir une comptabilité détaillée des participations et des transactions intragroupe, même pour les structures de taille intermédiaire, afin d’anticiper d’éventuelles extensions de ces règles.