Texte officiel de l’article 223 VP du CGI
Pour l’application du présent paragraphe , est entendu par : 1° Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international : le résultat net d’une entité constitutive provenant de l’exercice des activités suivantes, lorsque le transport n’est pas effectué par les voies navigables intérieures du même Etat ou territoire : a) Le transport de passagers ou de marchandises effectué par des navires que l’entité constitutive exploite en trafic international, que les navires lui appartiennent, soient pris en location ou soient mis à sa disposition d’une autre manière ; b) Le transport de passagers ou de marchandises en trafic international effectué par des navires dans le cadre d’accords d’affrètement de cellules ; c) La location d’un navire, entièrement armé et équipé, destiné au transport de passagers ou de marchandises en trafic international ; d) La location coque nue d’un navire destiné au transport de passagers ou de marchandises en trafic international à une autre entité constitutive du même groupe ; e) La participation à un groupement, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation en vue du transport maritime de passagers ou de marchandises en trafic international ; f) La cession d’un navire utilisé pour le transport de passagers ou de marchandises en trafic international, sous réserve que ce navire ait été détenu pour être utilisé à cette fin par l’entité constitutive pendant une durée minimale d’un an ; 2° Résultat provenant de l’exercice d’activités accessoires à l’exploitation de navires en trafic international : le résultat net d’une entité constitutive provenant de l’exercice des activités suivantes, sous réserve qu’elles soient exercées à titre principal dans le cadre du transport maritime de passagers ou de marchandises en trafic international : a) La location coque nue d’un navire à une autre entreprise de transport maritime qui n’est pas une entité constitutive du même groupe, sous réserve que la durée du contrat n’excède pas trois ans ; b) La vente de billets émis par d’autres entreprises de transport maritime pour le trajet intérieur d’un voyage international ; c) La location et le stockage à court terme de conteneurs ou les frais d’immobilisation liés au retour tardif de conteneurs ; d) La fourniture de services à d’autres entreprises de transport maritime par des ingénieurs, des agents de maintenance, des manutentionnaires de fret et des membres du personnel chargés de la restauration ou des services à la clientèle ; e) Les revenus d’investissement lorsque l’investissement fait partie intégrante de l’exploitation des navires en trafic international.
Questions fréquentes sur l’article 223 VP
Quelles activités entrent dans le champ d'application de l'article 223 VP du CGI ?
L'article 223 VP couvre le transport de passagers ou marchandises par navires en trafic international, la location de navires armés, l'affrètement et la cession de navires après détention d'au moins un an.
Qu'est-ce qui distingue les activités principales des activités accessoires selon l'article 223 VP ?
Les activités accessoires incluent la location coque nue (maximum 3 ans), la vente de billets pour d'autres compagnies, et les services techniques. Elles doivent être exercées principalement dans le cadre du transport maritime international.
Ce que dit l’article 223 VP du CGI
L’article 223 VP du CGI établit les définitions fondamentales pour l’application du régime fiscal spécifique au transport maritime international. Ce texte distingue deux catégories de résultats : ceux provenant de l’exploitation directe de navires en trafic international et ceux issus d’activités accessoires. Cette distinction est cruciale pour les entreprises du secteur maritime qui doivent déterminer leur assiette fiscale selon des règles particulières.
Le législateur précise que le transport par voies navigables intérieures du même État n’entre pas dans ce champ d’application, réservant ainsi ce régime aux véritables activités internationales. Les activités couvertes vont du transport direct à la cession de navires, en passant par diverses formes de location et de partenariats maritimes.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur maritime
Les petites entreprises de transport maritime peuvent bénéficier de ce régime dès lors qu’elles exercent un trafic international. Par exemple, une PME armant un navire de 500 tonnes pour le transport de marchandises entre Marseille et Alger peut qualifier ses revenus selon l’article 223 VP. Même en location-gérance, l’entreprise reste éligible si elle assure l’exploitation en trafic international.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit maritime doivent maîtriser ces dispositions pour conseiller leurs clients armateurs. Les revenus d’investissement liés à l’exploitation maritime internationale peuvent également concerner des structures patrimoniales détenant des parts dans des sociétés de transport maritime.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rare, un auto-entrepreneur pourrait théoriquement être concerné s’il exerce une activité accessoire de transport maritime international, comme la fourniture de services techniques à des compagnies maritimes étrangères.
Points d’attention
La condition de durée minimale d’un an pour la cession de navires est stricte : une vente anticipée exclut l’opération du champ d’application. Pour les activités accessoires, la location coque nue est limitée à trois ans maximum et ne doit pas concerner des entités du même groupe. Les revenus d’investissement ne sont éligibles que s’ils font partie intégrante de l’exploitation maritime.
Articles du CGI liés
L’article 223 VP s’articule avec les articles 223 VP bis à quinquies qui précisent les modalités d’exclusion du résultat qualifié, le traitement des pertes, les plafonds pour les activités accessoires et les règles d’imputation des coûts. Cette série d’articles forme un ensemble cohérent pour le régime fiscal maritime international.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises du secteur maritime dans l’optimisation de leur structure fiscale. L’application correcte de l’article 223 VP nécessite une analyse précise de chaque activité et de sa qualification. Nos experts-comptables parisiens maîtrisent ces spécificités sectorielles pour sécuriser vos déclarations fiscales et maximiser les avantages du régime maritime international.