Texte officiel de l’article 223 VU ter du CGI
Lorsque, au titre d’un exercice, un actif d’impôt différé lié à la constatation d’un déficit n’est pas comptabilisé dans les états financiers au motif que les critères permettant sa comptabilisation ne sont pas remplis, le montant total de la correction pour impôt différé mentionné à l’ article 223 VU bis est minoré du montant de cet actif d’impôt différé, déterminé comme s’il devait être comptabilisé conformément à la norme de comptabilité financière utilisée et retenu en application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 223 VU ter
Que se passe-t-il si mon entreprise ne comptabilise pas un actif d'impôt différé lié à un déficit ?
L'article 223 VU ter prévoit une minoration de la correction pour impôt différé du montant de cet actif non comptabilisé. Cette minoration s'applique même si l'actif n'apparaît pas dans vos états financiers.
Comment calculer la minoration prévue par l'article 223 VU ter ?
Le montant de la minoration correspond à l'actif d'impôt différé calculé comme s'il devait être comptabilisé selon les normes comptables applicables. Ce calcul théorique permet d'ajuster la correction d'impôt différé.
Ce que dit l’article 223 VU ter du CGI
L’actif impôt différé déficit fait l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre de l’impôt minimum mondial. L’article 223 VU ter établit une règle de minoration lorsqu’une entreprise ne comptabilise pas un actif d’impôt différé lié à un déficit dans ses états financiers. Cette disposition s’applique même si les critères de comptabilisation ne sont pas remplis selon les normes comptables.
La correction impôt différé mentionnée à l’article 223 VU bis doit être réduite du montant théorique de cet actif d’impôt différé. Ce mécanisme évite une double pénalisation des entreprises déficitaires dans le calcul de l’impôt minimum.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME réalisant un déficit de 100 000 € peut générer un actif d’impôt différé théorique de 25 000 € (taux IS 25%). Si elle ne comptabilise pas cet actif par prudence, la correction d’impôt différé sera minorée de ces 25 000 €. Cette minoration permet de neutraliser l’impact négatif sur le calcul de l’impôt minimum mondial.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels libéraux en déficit bénéficient de cette protection. Par exemple, un cabinet ayant investi massivement en équipements informatiques générant un déficit fiscal peut voir sa charge d’impôt minimum réduite grâce à cette disposition, même sans comptabiliser l’actif d’impôt différé correspondant.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs car ils ne sont pas soumis aux règles de l’impôt minimum mondial et utilisent un régime fiscal simplifié sans impôts différés.
Points d’attention
La détermination de l’actif impôt différé déficit non comptabilisé nécessite un calcul théorique rigoureux. Il faut appliquer les normes comptables comme si l’actif devait être comptabilisé, en tenant compte du taux d’imposition approprié. Cette évaluation demande une expertise comptable et fiscale approfondie pour éviter tout redressement.
La minoration s’applique uniquement aux actifs liés aux déficits, pas aux autres types d’impôts différés. Il convient de bien distinguer les différentes catégories d’actifs d’impôt différé dans les calculs.
Articles du CGI liés
L’article 223 VU ter s’articule avec l’article 223 VU bis définissant la correction pour impôt différé générale. L’article 223 VU quinquies complète ce dispositif en permettant la majoration d’actifs d’impôt différé liés aux pertes qualifiées. Ces articles forment un ensemble cohérent de règles d’ajustement des impôts différés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une analyse préalable approfondie de vos déficits et actifs d’impôt différé. Nous vous accompagnons dans l’évaluation théorique de ces actifs non comptabilisés et le calcul précis des minorations applicables. Cette expertise est essentielle pour optimiser votre charge fiscale dans le respect de la réglementation sur l’impôt minimum mondial.