Texte officiel de l’article 223 VY quater du CGI
Lorsque, au titre d’un exercice, il est constaté, dans un Etat ou territoire, un bénéfice qualifié net et un montant corrigé des impôts couverts négatif, celui-ci est reporté et déduit à due concurrence du montant corrigé d’impôts couverts positifs des exercices ultérieurs. Le montant à reporter en application du premier alinéa ne tient pas compte, le cas échéant, de la fraction d’impôts couverts attribuable au déficit reporté en arrière en application de la législation de cet Etat ou ce territoire. Si le groupe ne dispose plus d’entités constitutives dans cet Etat ou ce territoire au cours d’un ou de plusieurs exercices, l’éventuel montant corrigé d’impôts couverts négatif qui subsiste est reporté et utilisé dans les mêmes conditions à compter de l’exercice au titre duquel le groupe en dispose à nouveau. Le taux effectif d’imposition est corrigé en conséquence
Questions fréquentes sur l’article 223 VY quater
Que se passe-t-il si un groupe n'a plus d'entités dans un État avec des impôts couverts négatifs ?
Le montant corrigé d'impôts couverts négatif subsistant est conservé et reporté. Il pourra être utilisé dès que le groupe disposera à nouveau d'entités constitutives dans cet État ou territoire.
Comment sont traités les déficits reportés en arrière dans le calcul des impôts couverts ?
Le montant à reporter ne tient pas compte de la fraction d'impôts couverts attribuable au déficit reporté en arrière selon la législation locale de l'État concerné.
Ce que dit l’article 223 VY quater du CGI
L’article 223 VY quater CGI établit les règles de report des montants corrigés d’impôts couverts négatifs dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition s’applique lorsqu’un groupe multinational constate simultanément un bénéfice qualifié net et un montant corrigé des impôts couverts négatif dans un État ou territoire donné.
Le mécanisme permet de reporter ce montant négatif pour le déduire des montants corrigés d’impôts couverts positifs des exercices ultérieurs dans le même État. Cette règle vise à éviter une double imposition et à lisser les effets des variations temporaires d’imposition.
Application pratique du report d’impôts couverts négatifs
Pour les TPE/PME avec filiales internationales
Une PME française détenant une filiale au Luxembourg réalise un bénéfice de 500 000 € mais subit des crédits d’impôt exceptionnels générant des impôts couverts négatifs de -75 000 €. Ce montant négatif sera reporté et viendra réduire les impôts couverts positifs des années suivantes, optimisant ainsi le taux effectif d’imposition du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux peuvent bénéficier de ce mécanisme lorsque leurs structures dans certains territoires subissent des régimes fiscaux préférentiels temporaires. Le report permet d’éviter les à-coups fiscaux et de maintenir une imposition équilibrée sur plusieurs exercices.
Pour les auto-entrepreneurs en expansion
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs développant des activités à l’international via des structures sociétaires doivent comprendre ces mécanismes pour optimiser leur organisation fiscale future.
Points d’attention essentiels
L’article prévoit une règle spécifique de continuité : si le groupe cesse d’avoir des entités dans l’État concerné, le montant négatif reste « en attente » et pourra être utilisé dès le retour du groupe dans cette juridiction. Cette disposition protège les droits acquis même en cas de restructuration temporaire.
Le calcul exclut explicitement les fractions d’impôts liées aux déficits reportés en arrière selon la législation locale, évitant ainsi les doubles comptages et les distorsions entre systèmes fiscaux nationaux.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 223 VY ter sur le calcul du taux effectif d’imposition des entités apatrides et avec les articles 223 VZ à 223 VZ ter définissant les états financiers qualifiés et les régimes transitoires d’exemption.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans l’optimisation de ces reports d’impôts couverts négatifs. Notre expertise permet d’identifier les opportunités de lissage fiscal et de sécuriser juridiquement ces mécanismes complexes, particulièrement pour les PME en développement international nécessitant une approche sur-mesure.