Texte officiel de l’article 223 VY du CGI
Le taux effectif d’imposition d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque Etat ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu’est constaté un bénéfice qualifié net. Le taux effectif d’imposition est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire et le bénéfice qualifié net de celles-ci. Ce taux est exprimé quatre chiffres après la virgule, le quatrième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
Questions fréquentes sur l’article 223 VY
Comment calculer le taux effectif d'imposition selon l'article 223 VY ?
Le taux effectif d'imposition se calcule en divisant la somme des montants corrigés des impôts couverts par le bénéfice qualifié net, exprimé en pourcentage avec quatre décimales. Ce calcul s'effectue par État ou territoire où sont situées les entités constitutives.
Quand l'article 223 VY s'applique-t-il aux entreprises ?
L'article 223 VY s'applique aux groupes d'entreprises multinationales et aux groupes nationaux qui constatent un bénéfice qualifié net. Le calcul doit être effectué pour chaque exercice et chaque État ou territoire d'implantation des entités constitutives.
Ce que dit l’article 223 VY du CGI
L’article 223 VY définit la méthode de calcul du taux effectif d’imposition groupe dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition s’applique aux groupes d’entreprises multinationales et aux groupes nationaux, imposant un calcul précis par exercice et par État ou territoire d’implantation.
La formule est simple : Taux effectif = (Montants corrigés des impôts couverts / Bénéfice qualifié net) × 100. Le résultat doit être exprimé avec quatre décimales, la quatrième étant arrondie à l’unité supérieure si le cinquième chiffre est égal ou supérieur à 5.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME faisant partie d’un groupe international doivent désormais maîtriser ce calcul. Par exemple, une PME française générant 2 millions d’euros de bénéfice qualifié net avec 300 000 euros d’impôts couverts obtiendra un taux effectif de 15,0000%. Si ce taux est inférieur à 15%, un impôt complémentaire sera dû.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales organisées en réseau mondial sont particulièrement concernés. Un cabinet générant 1,5 million d’euros de bénéfices avec 200 000 euros d’impôts devra calculer un taux de 13,3333%, nécessitant potentiellement un ajustement fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette disposition, sauf s’ils intègrent un groupe multinational par le biais de participations ou de structures complexes, situation rare mais possible dans certains secteurs innovants.
Points d’attention
La précision du calcul est cruciale : l’arrondi à quatre décimales peut influencer l’application du taux minimum. L’exclusion des entités d’investissement (article 223 VY bis) modifie substantiellement les calculs. Les corrections d’impôts différés (articles 223 VX bis et ter) impactent directement ce taux effectif.
Articles du CGI liés
L’article 223 VY s’articule avec les articles 223 VX bis (corrections d’impôts différés), 223 VX ter (majorations de taux) et 223 VY bis (exclusion des entités d’investissement). L’article 223 WC régit le recalcul en cas de non-paiement évoqué à l’article 223 VX quater.
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