Texte officiel de l’article 223 VZ nonies du CGI
Pour l’application du II de l’ article 223 WK , l’impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l’Etat ou le territoire de résidence de l’entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité lorsqu’elle est elle-même faiblement imposée, est nul au titre de chaque exercice d’une durée maximale de douze mois ouvert jusqu’au 31 décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026, lorsque la législation de l’Etat ou du territoire concerné prévoit l’application d’un taux normal d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés au moins égal à 20 %.
Questions fréquentes sur l’article 223 VZ nonies
Quelles entités bénéficient de l'exonération de l'article 223 VZ nonies ?
Les entités constitutives faiblement imposées situées dans l'État de résidence de l'entité mère ultime bénéficient de cette exonération, à condition que le taux normal d'impôt sur les sociétés soit d'au moins 20%. Cette mesure s'applique aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026.
Quelle est la durée d'application de cette exonération d'impôt complémentaire ?
L'exonération s'applique temporairement aux exercices d'une durée maximale de douze mois ouverts jusqu'au 31 décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026. Il s'agit donc d'une mesure transitoire limitée dans le temps pour faciliter l'adaptation au nouveau régime fiscal.
Ce que dit l’article 223 VZ nonies du CGI
L’article 223 VZ nonies du Code général des impôts instaure une exonération temporaire de l’impôt complémentaire pour certaines entités constitutives faiblement imposées. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la réforme fiscale internationale visant à établir un taux minimum d’imposition de 15% pour les groupes multinationaux.
Concrètement, l’impôt complémentaire calculé selon l’article 223 WK est ramené à zéro pour les entités situées dans l’État de résidence de l’entité mère ultime, sous réserve que le taux normal d’impôt sur les sociétés y soit d’au moins 20%. Cette mesure concerne les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME intégrées dans un groupe multinational peuvent bénéficier de cette exonération si elles sont considérées comme faiblement imposées mais situées dans l’État de l’entité mère ultime. Par exemple, une PME française filiale d’un groupe dont la mère ultime est également française et soumise au taux normal de 25% bénéficiera de l’exonération d’impôt complémentaire sur ses exercices 2024 et 2025.
Pour les professions libérales et avocats
Les structures d’exercice professionnel (SEL, SPFPL) intégrées dans des groupements internationaux peuvent être concernées par cette disposition. Un cabinet d’avocats organisé en société et appartenant à un réseau international pourrait ainsi éviter l’impôt complémentaire si les conditions géographiques et de taux sont réunies.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette disposition, celle-ci s’appliquant aux entités constitutives de groupes multinationaux soumises à l’impôt sur les sociétés. Leur régime fiscal simplifié les place en dehors du champ d’application de ces règles complexes.
Points d’attention
L’application de cette exonération nécessite une analyse précise de la structure du groupe et de la localisation des entités. Le seuil de 20% de taux normal d’impôt sur les sociétés est déterminant : en France, avec un taux normal de 25%, cette condition est remplie. Attention également à la temporalité stricte : seuls les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2025 sont concernés.
Il convient de vérifier que l’entité mère ultime et l’entité faiblement imposée sont bien situées dans le même État ou territoire. Cette coïncidence géographique est une condition sine qua non de l’exonération.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 223 WK qui définit le calcul de l’impôt complémentaire, ainsi qu’avec les articles 223 W et suivants qui précisent les notions d’entités constitutives, de charges de personnel et d’actifs corporels. L’ensemble forme un dispositif cohérent de taxation minimale des groupes multinationaux.
Conseil AdvizExperts
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