Texte officiel de l’article 223 WB quater du CGI
Lorsque l’impôt complémentaire d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national dans un Etat ou territoire résulte de l’application de l’article 223 WC et qu’aucun bénéfice qualifié net n’est constaté dans cet Etat ou ce territoire, l’impôt complémentaire est affecté à chaque entité constitutive conformément à la formule prévue à l’article 223 WB ter, sur la base des bénéfices qualifiés réalisés par les entités constitutives au titre des exercices pour lesquels il a été fait application de l’article 223 WC.
Questions fréquentes sur l’article 223 WB quater
Comment est réparti l'impôt complémentaire quand il n'y a pas de bénéfice qualifié net ?
L'impôt complémentaire est réparti selon la formule de l'article 223 WB ter, en se basant sur les bénéfices qualifiés des exercices antérieurs où l'article 223 WC s'est appliqué. Cette méthode assure une répartition équitable même en l'absence de bénéfice actuel.
Quels groupes sont concernés par l'article 223 WB quater ?
Cet article s'applique aux groupes d'entreprises multinationales et aux groupes nationaux soumis à l'impôt minimum de 15%. Il concerne spécifiquement les situations où l'article 223 WC s'applique sans génération de bénéfice qualifié net dans l'État concerné.
Ce que dit l’article 223 WB quater du CGI
L’article 223 WB quater traite d’une situation particulière concernant la répartition de l’impôt complémentaire groupe multinational : lorsqu’un groupe génère un impôt complémentaire via l’article 223 WC mais qu’aucun bénéfice qualifié net n’est constaté dans l’État ou territoire concerné. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’impôt minimum mondial de 15% (Pilier 2 de l’OCDE) transposé en droit français.
Le mécanisme prévoit que malgré l’absence de bénéfice qualifié net actuel, l’impôt complémentaire doit tout de même être réparti entre les entités constitutives du groupe, en utilisant comme référence les bénéfices qualifiés réalisés lors d’exercices antérieurs où l’article 223 WC s’est appliqué.
Application pratique de la répartition
Pour les groupes de PME
Les PME intégrées dans des groupes multinationaux de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires peuvent être concernées. Par exemple, si une holding française détient des filiales européennes et qu’une juridiction génère un impôt complémentaire de 50 000€ sans bénéfice qualifié net en 2024, la répartition s’effectuera sur la base des bénéfices 2023 où l’article 223 WC s’était appliqué.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les groupements de professions libérales peuvent être impactés s’ils dépassent les seuils. Une société d’avocats parisienne membre d’un réseau international pourrait voir sa quote-part d’impôt complémentaire calculée sur ses bénéfices antérieurs si la structure juridictionnelle actuelle ne génère pas de bénéfice qualifié net.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas directement concernés par ces dispositions, étant rarement intégrés dans des groupes multinationaux dépassant les seuils de l’impôt minimum mondial. Cependant, ils peuvent être indirectement affectés s’ils collaborent avec de telles structures.
Points d’attention comptables
La répartition impôt complémentaire nécessite une traçabilité précise des bénéfices qualifiés des exercices antérieurs. Les groupes doivent maintenir une documentation détaillée pour chaque juridiction, incluant les calculs de bénéfices qualifiés et l’historique d’application de l’article 223 WC. Cette exigence documentaire représente un défi administratif significatif, particulièrement pour les groupes avec de nombreuses entités constitutives.
L’absence de bénéfice qualifié net peut résulter de diverses situations : pertes temporaires, restructurations, ou mécanismes fiscaux particuliers. Dans tous les cas, l’impôt reste dû et doit être réparti selon la formule de l’article 223 WB ter.
Articles du CGI liés
L’article 223 WB quater s’articule directement avec l’article 223 WB ter qui définit la formule de répartition standard, et l’article 223 WC qui détermine les situations déclenchant l’impôt complémentaire. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour optimiser la position fiscale du groupe tout en respectant les obligations déclaratives françaises et internationales.
Conseil AdvizExperts
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