Texte officiel de l’article 223 WS quinquies du CGI
Le solde éventuel figurant dans l’état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées à la clôture du quatrième exercice suivant celui au titre duquel cet état de suivi a été établi est considéré comme une réduction du montant corrigé des impôts couverts déterminé précédemment pour cet exercice. Le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire au titre de cet exercice doivent être recalculés en conséquence, conformément à la sous-section 3 de la section IV.
Questions fréquentes sur l’article 223 WS quinquies
Quel est le délai de régularisation prévu par l'article 223 WS quinquies ?
L'article 223 WS quinquies fixe un délai de 4 exercices suivant l'établissement de l'état de suivi pour régulariser l'impôt sur les distributions présumées. Au-delà, le solde réduit les impôts couverts.
Que se passe-t-il si le solde n'est pas apuré dans les 4 ans ?
Le solde restant est considéré comme une réduction du montant corrigé des impôts couverts. Cela entraîne un recalcul du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire de l'exercice initial.
Ce que dit l’article 223 WS quinquies du CGI
L’article 223 WS quinquies CGI établit une règle de prescription fiscale cruciale pour l’impôt sur les distributions présumées. Ce texte fixe à 4 exercices le délai maximum pendant lequel un solde peut figurer dans l’état de suivi avant d’être définitivement régularisé. Concrètement, si une entreprise établit un état de suivi en 2024, elle dispose jusqu’à la clôture de l’exercice 2028 pour apurer ce solde par des distributions effectives ou des pertes qualifiées.
Application pratique du délai de régularisation
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises doivent anticiper cette échéance de 4 ans dans leur stratégie de distribution. Par exemple, une PME ayant un solde de 15 000 € d’impôt sur les distributions présumées en 2024 devra planifier des distributions ou accepter un recalcul rétroactif en 2029. Cette planification est essentielle pour optimiser la charge fiscale globale du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les structures d’exercice libéral, notamment les cabinets d’avocats organisés en groupe international, doivent particulièrement surveiller ces délais. L’impact sur le taux effectif d’imposition peut affecter significativement leur charge fiscale consolidée. Une société civile professionnelle avec un solde de 8 000 € non apuré verrait ce montant réduire automatiquement ses impôts couverts après 4 exercices.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces règles complexes, les auto-entrepreneurs intégrés dans des structures plus larges doivent comprendre ces mécanismes, notamment s’ils envisagent une évolution vers des formes sociétaires plus sophistiquées.
Points d’attention essentiels
Le recalcul rétroactif prévu par l’article 223 WS quinquies présente des enjeux majeurs. Il peut modifier substantiellement l’impôt complémentaire d’un exercice antérieur, créant un effet de surprise fiscal. Les entreprises doivent donc mettre en place un suivi rigoureux de ces états et anticiper les conséquences d’un non-apurement. La référence à la sous-section 3 de la section IV impose de respecter scrupuleusement les modalités de recalcul prévues par le CGI.
Articles du CGI liés
L’article 223 WS quinquies s’articule étroitement avec les articles 223 WS bis (calcul initial), 223 WS ter (suivi annuel) et 223 WS quater (report des pertes). Cette cohérence législative forme un ensemble indissociable pour la gestion de l’impôt sur les distributions présumées. L’article 223 VY, référencé pour le calcul du taux effectif, complète ce dispositif.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’établir un calendrier de suivi pluriannuel dès l’activation de l’option prévue à l’article 223 WS. Notre expertise en fiscalité des groupes nous permet d’accompagner TPE, PME et professions libérales dans l’optimisation de ces mécanismes complexes. Nous préconisons une revue annuelle des soldes et une simulation des impacts potentiels du non-apurement avant l’échéance de 4 exercices.