Texte officiel de l’article 223 WS septies du CGI
Lorsqu’une entité constitutive à laquelle s’applique l’option mentionnée à l’article 223 WS quitte le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national ou lorsque la quasi-totalité de ses actifs est transférée à une personne qui n’est pas une entité constitutive du même groupe d’entreprises multinationales ou groupe national située dans le même Etat ou territoire, le solde figurant dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées établis au titre des exercices précédents est déduit du montant corrigé des impôts couverts pour chacun de ces exercices. Le montant d’impôt complémentaire additionnel dû pour l’Etat ou le territoire à raison de cette diminution du montant corrigé des impôts couverts est égal au produit du montant d’impôt complémentaire additionnel dû en application de la sous-section 3 de la section IV par le rapport entre le bénéfice qualifié de l’entité constitutive et le bénéfice qualifié net pour l’Etat ou territoire où elle est située. Pour le calcul de ce rapport : 1° Le bénéfice qualifié de l’entité constitutive est déterminé conformément à la sous-section 1 de la section III pour chaque exercice au cours duquel il existe un solde dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées pour l’Etat ou le territoire où elle est située ; 2° Le bénéfice qualifié net pour l’Etat ou le territoire est déterminé conformément au 1° de l’article 223 VK, pour chaque exercice au cours duquel il existe un solde dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées pour l’Etat ou le territoire considéré.
Questions fréquentes sur l’article 223 WS septies
Que se passe-t-il quand une entité sort du groupe fiscal selon l'article 223 WS septies ?
Lorsqu'une entité quitte le groupe ou transfère la quasi-totalité de ses actifs, le solde des états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées est déduit du montant corrigé des impôts couverts. Un impôt complémentaire additionnel peut alors être dû au prorata du bénéfice qualifié de l'entité sortante.
Comment calculer l'impôt complémentaire additionnel en cas de sortie de groupe ?
Le montant est égal au produit de l'impôt complémentaire additionnel par le rapport entre le bénéfice qualifié de l'entité constitutive et le bénéfice qualifié net de l'État ou territoire. Ce calcul nécessite de déterminer ces bénéfices pour chaque exercice concerné par un solde dans les états de suivi.
Ce que dit l’article 223 WS septies du CGI
L’article 223 WS septies du Code général des impôts traite des conséquences fiscales de la sortie d’une entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales ou national. Cette disposition s’applique dans deux situations principales : lorsqu’une entité quitte définitivement le groupe ou lorsque la quasi-totalité de ses actifs est transférée à une personne extérieure au groupe fiscal situé dans le même État.
Le mécanisme prévu impose la déduction du solde figurant dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées du montant corrigé des impôts couverts des exercices antérieurs. Cette opération génère un impôt complémentaire additionnel calculé selon une formule de répartition proportionnelle basée sur les bénéfices qualifiés.
Application pratique de la sortie de groupe fiscal
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises membres d’un groupe fiscal doivent anticiper les conséquences de leur sortie. Par exemple, si une PME avec un bénéfice qualifié de 500 000 € sort d’un groupe dont le bénéfice qualifié net territorial s’élève à 2 000 000 €, le ratio de calcul sera de 25%. Cette proportion s’appliquera au montant d’impôt complémentaire additionnel pour déterminer la charge fiscale supplémentaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales organisés en groupe doivent porter une attention particulière aux restructurations. La cession de parts ou la dissolution partielle peut déclencher l’application de l’article 223 WS septies. Les états de suivi des distributions présumées doivent être rigoureusement tenus à jour pour éviter les redressements.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par les groupes fiscaux complexes, les auto-entrepreneurs en cours de développement qui envisagent de rejoindre ou quitter une structure de groupe doivent comprendre ces mécanismes pour leurs projets de croissance future.
Points d’attention essentiels
Le calcul de l’impôt complémentaire additionnel nécessite une documentation précise des bénéfices qualifiés sur plusieurs exercices. Les entreprises doivent maintenir des états de suivi détaillés et s’assurer de la conformité avec les références aux articles 223 VK et aux sous-sections applicables. La notion de « quasi-totalité » des actifs transférés peut faire l’objet d’interprétations et nécessite un accompagnement expert.
Articles du CGI liés
L’article 223 WS septies s’articule avec l’article 223 WS pour l’option initiale, l’article 223 VK pour la détermination du bénéfice qualifié net, et la sous-section 3 de la section IV pour le calcul de l’impôt complémentaire additionnel. Cette interconnexion nécessite une approche globale de la fiscalité de groupe.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons TPE/PME, professions libérales et avocats dans la gestion des restructurations de groupe fiscal. Notre expertise permet d’anticiper les conséquences de l’article 223 WS septies et d’optimiser les opérations de sortie de groupe. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale et un accompagnement sur mesure dans vos projets de restructuration.