Texte officiel de l’article 223 WS ter du CGI
Lorsqu’une option est exercée conformément à l’article 223 WS, un état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées est établi au titre de chaque exercice au cours duquel cette option s’applique. Le montant de l’impôt sur les distributions présumées pour l’Etat ou le territoire, déterminé conformément à l’article 223 WS bis, est porté sur l’état de suivi établi au titre de l’exercice. A la clôture de chaque exercice ultérieur, le solde figurant sur l’état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées établi pour des exercices antérieurs est réduit, dans l’ordre chronologique, sans pouvoir être négatif, à raison du montant des impôts acquittés par les entités constitutives au cours de l’exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués. Le montant résiduel figurant dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées après application du deuxième alinéa du présent article est réduit, le cas échéant, sans pouvoir être négatif, d’un montant égal au produit de la perte qualifiée nette déterminée pour un Etat ou territoire par le taux minimum d’imposition.
Questions fréquentes sur l’article 223 WS ter
Comment fonctionne l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées ?
L'état de suivi permet de comptabiliser l'impôt présumé sur les distributions non effectuées et de l'ajuster lors des distributions réelles ultérieures. Le solde est réduit chronologiquement par les impôts réellement payés sur les distributions.
Que se passe-t-il si le solde de l'état de suivi devient négatif ?
Le solde ne peut jamais devenir négatif selon l'article 223 WS ter. Les réductions s'appliquent uniquement dans la limite du montant disponible, préservant ainsi l'équilibre fiscal du dispositif.
Ce que dit l’article 223 WS ter du CGI
L’article 223 WS ter organise le mécanisme d’état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées, dispositif central du pilier 2 de l’impôt minimum mondial. Ce texte établit une comptabilité spécifique permettant de suivre les ajustements fiscaux liés aux distributions non effectuées par les entités constitutives d’un groupe multinational soumis au taux minimum d’imposition de 15%.
Application pratique du dispositif
Fonctionnement de l’état de suivi
Lorsqu’une entité opte pour le régime d’imposition des distributions (article 223 WS), un état de suivi est créé annuellement. Par exemple, si une filiale française génère 1 million d’euros de bénéfices non distribués avec un taux effectif de 12%, l’impôt présumé sur distributions de 30 000 euros (différence pour atteindre 15%) est inscrit dans cet état. Lors de distributions ultérieures taxées à 25%, ces montants viennent réduire le solde de suivi chronologiquement.
Pour les TPE/PME internationales
Les TPE/PME détenant des filiales à l’étranger doivent maîtriser ce mécanisme pour optimiser leur politique de distribution. L’état de suivi permet d’éviter la double imposition en créditant les impôts réellement payés lors des distributions effectives. Une PME peut ainsi différer ses distributions sans pénalité fiscale définitive, sous réserve de respecter les règles de réduction du solde.
Pour les professions libérales et avocats
Les structures d’exercice professionnel détenant des participations internationales peuvent bénéficier de ce mécanisme. Par exemple, un cabinet d’avocats avec une filiale luxembourgeoise peut utiliser l’état de suivi pour lisser l’impact fiscal de ses rapatriements de bénéfices sur plusieurs exercices, en fonction de sa stratégie de développement.
Points d’attention essentiels
La règle du “sans pouvoir être négatif” constitue un garde-fou fondamental : les réductions ne peuvent excéder le solde disponible. De plus, l’ordre chronologique des réductions impose une gestion rigoureuse des états de suivi pluriannuels. Les pertes qualifiées nettes peuvent également réduire ces soldes, créant des interactions complexes nécessitant un suivi comptable précis et une anticipation des flux de trésorerie.
Articles du CGI liés
L’article 223 WS ter s’articule étroitement avec l’article 223 WS (option pour le régime), 223 WS bis (calcul de l’impôt présumé), 223 WS quater (report des pertes) et 223 WS quinquies (règle des quatre ans). Cette interconnexion forme un ensemble cohérent nécessitant une approche globale pour optimiser l’impact fiscal du groupe.
Conseil AdvizExperts
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