Texte officiel de l’article 223 WV ter du CGI
Le bénéfice qualifié non distribué d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance pour l’exercice considéré correspond au bénéfice qualifié de cette entité d’investissement ou de cette entité d’investissement d’assurance pour le même exercice, réduit, sans pouvoir être négatif, des éléments suivants : 1° Le montant des impôts couverts de l’entité ; 2° Le montant des revenus distribués ou réputés distribués par l’entité au cours de la période considérée en faveur d’actionnaires qui ne sont pas des entités d’investissement ou des entités d’investissement d’assurance ; 3° Le montant des pertes qualifiées de l’entité réalisées au cours de la période considérée ; 4° Tout montant résiduel de pertes qualifiées de l’entité qui n’a pas été déduit du bénéfice qualifié non distribué de cette entité au titre d’un exercice considéré antérieur.
Questions fréquentes sur l’article 223 WV ter
Comment calculer le bénéfice qualifié non distribué d'une entité d'investissement ?
Le calcul part du bénéfice qualifié de l'entité et déduit les impôts couverts, les revenus distribués aux actionnaires non-entités d'investissement, et les pertes qualifiées. Le résultat ne peut jamais être négatif.
Quelles pertes peuvent être déduites du bénéfice qualifié non distribué ?
Sont déductibles les pertes qualifiées réalisées durant la période considérée et les montants résiduels de pertes antérieures non encore déduits. Ces déductions suivent un ordre chronologique strict.
Ce que dit l’article 223 WV ter du CGI
L’article 223 WV ter établit la méthode de calcul du bénéfice qualifié non distribué pour les entités d’investissement et entités d’investissement d’assurance. Cette disposition technique encadre l’application de l’impôt minimum mondial en définissant précisément les éléments déductibles du bénéfice qualifié initial. Le calcul suit une logique de cascade avec quatre déductions obligatoires, le résultat final ne pouvant jamais être négatif.
Application pratique du calcul
Pour les TPE/PME détenant des participations
Une PME détenant une participation dans une entité d’investissement doit surveiller ce calcul car il impacte directement l’impôt complémentaire potentiel. Si l’entité d’investissement réalise un bénéfice qualifié de 1 000 000 €, paie 150 000 € d’impôts couverts, distribue 300 000 € aux actionnaires externes et subit 50 000 € de pertes qualifiées, le bénéfice qualifié non distribué s’élève à 500 000 € (1 000 000 – 150 000 – 300 000 – 50 000).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux gérant des structures d’investissement doivent maîtriser cette mécanique pour optimiser leurs distributions. L’ordre des déductions est crucial : d’abord les impôts couverts, puis les distributions aux tiers, enfin les pertes courantes et antérieures. Cette séquence peut significativement modifier l’exposition à l’impôt complémentaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement, les auto-entrepreneurs conseillant des clients investisseurs doivent comprendre que ce mécanisme protège partiellement les entités d’investissement contre la double imposition, tout en maintenant l’objectif d’imposition minimum de 15%.
Points d’attention essentiels
La règle du résultat non négatif constitue une protection fondamentale : même si les déductions dépassent le bénéfice qualifié initial, le bénéfice qualifié non distribué reste à zéro. Les pertes qualifiées bénéficient d’un report illimité dans le temps, créant un mécanisme de lissage fiscal sur plusieurs exercices. L’articulation avec les articles 223 WV bis et 223 WV quater détermine l’impact fiscal final pour les entités détentrices.
Articles du CGI liés
L’article 223 WV ter s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 223 WV bis définissant la méthode de distribution imposable, l’article 223 WV quater traitant des transferts de participations comme revenus réputés distribués, et l’article 223 WV quinquies encadrant la durée d’application de ces options. Cette coordination assure une application harmonisée de l’impôt minimum mondial.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans l’optimisation de leurs structures d’investissement en anticipant l’impact de ces nouvelles règles. Notre expertise permet d’identifier les stratégies de distribution et de gestion des pertes les plus favorables. Nous recommandons un suivi trimestriel des calculs prévisionnels pour éviter les mauvaises surprises fiscales et optimiser la trésorerie des groupes concernés.