Texte officiel de l’article 223 WX du CGI
Pour l’application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un Etat ou territoire, dans le champ d’application de l’impôt complémentaire mentionné à l’article 223 VL et est soumis au présent chapitre.
Questions fréquentes sur l’article 223 WX
Qu'est-ce qu'un exercice de transition selon l'article 223 WX du CGI ?
L'exercice de transition est le premier exercice où un groupe multinational ou national entre dans le champ d'application de l'impôt minimum mondial (Pilier 2) dans un État donné. Il marque le début de l'assujettissement aux nouvelles règles fiscales internationales.
Quels groupes sont concernés par l'exercice de transition ?
Tous les groupes d'entreprises multinationales et groupes nationaux qui dépassent le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé et entrent pour la première fois dans le dispositif de l'impôt minimum de 15%.
Ce que dit l’article 223 WX du CGI
L’exercice de transition impôt minimum constitue une notion clé du dispositif Pilier 2. L’article 223 WX définit précisément cette période comme le premier exercice au titre duquel un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national devient assujetti à l’impôt complémentaire de 15% dans un État ou territoire donné. Cette définition revêt une importance capitale car elle conditionne l’application de nombreuses règles spécifiques prévues par la législation.
Application pratique de l’exercice de transition
Pour les groupes multinationaux
Prenons l’exemple d’un groupe français réalisant 800 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Si ce groupe a des filiales en Allemagne et aux Pays-Bas, l’exercice de transition pourra différer selon chaque pays. Pour la France, si l’impôt minimum s’applique dès 2024, l’exercice 2024 constituera l’exercice de transition. Mais si l’Allemagne applique ces règles dès 2025, l’exercice de transition pour les entités allemandes sera 2025.
Pour les groupes nationaux
Un groupe purement français de 900 millions d’euros de chiffre d’affaires, composé d’une holding et de ses filiales françaises, verra son exercice de transition débuter dès la première application des règles nationales du Pilier 2, généralement en 2024.
Impact sur les professionnels libéraux et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les groupements de professions libérales dépassant le seuil doivent identifier précisément leur exercice de transition pour chaque juridiction où ils opèrent, afin d’appliquer correctement les règles transitoires spécifiques.
Points d’attention essentiels
L’exercice de transition déclenche l’application d’un régime particulier prévu aux articles 223 WX bis et 223 WX ter, notamment pour le traitement des impôts différés et des transferts d’actifs. Les groupes doivent anticiper cette transition en calculant rétrospectivement leur taux effectif d’imposition sur les quatre dernières années pour déterminer s’ils bénéficient de l’exception transitoire de substance économique.
Articles du CGI liés
L’article 223 WX s’articule étroitement avec l’article 223 VL qui définit l’impôt complémentaire, l’article 223 WX bis relatif aux impôts différés lors de la transition, et l’article 223 WX ter concernant les transferts d’actifs pré-transition. Cette interconnexion nécessite une approche globale du dispositif.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les groupes dans l’identification précise de leur exercice de transition et la mise en œuvre des obligations déclaratives associées. Nous recommandons une analyse préventive dès 2024 pour tous les groupes approchant le seuil de 750 millions d’euros, afin d’optimiser l’entrée dans ce nouveau dispositif fiscal international et d’éviter tout risque de non-conformité.