Texte officiel de l’article 231 A du CGI
Les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique mentionné à l’ article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l’ article 231 lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique ; 2° Au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l’ article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour l’application de l’exonération au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile de constitution de l’assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s’apprécie par référence au chiffre d’affaires de cette année civile.
Questions fréquentes sur l’article 231 A
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires de l'article 231 A ?
L'employeur doit être membre d'un assujetti unique, ne pas être assujetti individuellement à la taxe sur les salaires, et l'assujetti unique doit réaliser au moins 90% de son CA en opérations ouvrant droit à déduction TVA.
Comment calculer le seuil de 90% du chiffre d'affaires pour l'exonération ?
Le calcul se base sur l'année civile précédente : opérations ouvrant droit à déduction TVA divisées par le CA total imposable TVA. Pour une création d'assujetti unique, on prend l'année de constitution.
Ce que dit l’article 231 A du CGI
L’exonération taxe salaires assujetti unique de l’article 231 A permet aux employeurs membres d’un groupe TVA unifié d’échapper à cette imposition sous conditions strictes. Cette disposition fiscale vise à éviter une double pénalisation des entreprises regroupées en assujetti unique qui exercent majoritairement des activités économiques “normales” ouvrant droit à déduction de TVA.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME membre d’un groupe familial constitué en assujetti unique peut bénéficier de cette exonération si elle emploie moins de 20 salariés (seuil habituel de la taxe sur les salaires) et si le groupe réalise au moins 90% de son chiffre d’affaires en activités “productives”. Exemple : une société de services avec 15 salariés et 600 000€ de masse salariale économise environ 25 800€ de taxe sur les salaires annuelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales membres d’une structure d’exercice groupée peuvent optimiser leur fiscalité grâce à cette exonération. Un cabinet de 12 avocats collaborateurs avec une masse salariale de 800 000€ économiserait théoriquement 34 400€ de taxe sur les salaires, sous réserve de respecter le ratio de 90% d’activités “économiques”.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette exonération ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui n’emploient généralement pas de salariés. Cependant, lors d’une évolution vers une structure sociétaire employeuse, cette disposition peut devenir pertinente dans le cadre d’un regroupement d’activités.
Points d’attention
Le calcul du seuil de 90% nécessite une analyse précise des activités : sont exclues les opérations exonérées de TVA sans droit à déduction (activités bancaires, d’assurance, immobilières, etc.). La vérification s’effectue sur l’année N-1, ce qui impose une vigilance constante sur l’évolution du mix d’activités. En cas de constitution d’assujetti unique en cours d’année, l’appréciation se fait sur l’année de création, créant une incertitude sur l’éligibilité future.
Articles du CGI liés
L’article 231 A s’articule étroitement avec l’article 256 C définissant l’assujetti unique, l’article 231 établissant le principe de la taxe sur les salaires, et l’article 271 précisant les opérations ouvrant droit à déduction TVA. Cette interconnexion impose une approche globale de l’optimisation fiscale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons un suivi trimestriel du ratio d’activités pour anticiper tout dépassement du seuil de 90%. Notre expertise en fiscalité des groupes nous permet d’optimiser la structure juridique et d’accompagner nos clients TPE/PME dans la mise en place d’assujettis uniques performants, garantissant ainsi le maintien de cette exonération stratégique.