Texte officiel de l’article 231 bis Q du CGI
I. – Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l’article 155 B versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salaires pour le montant résultant de l’application du même 1. Pour les salariés et personnes éligibles à l’option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération. II. – Le I du présent article s’applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l’article 155 B. L’employeur est informé par les personnes mentionnées au I du présent article de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l’article 155 B.
Questions fréquentes sur l’article 231 bis Q
Qui peut bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires de l'article 231 bis Q ?
Les salariés impatriés dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 et qui bénéficient du régime de l'article 155 B du CGI. L'exonération porte sur 30% de leur rémunération.
Comment calculer l'exonération de taxe sur les salaires pour un impatrié ?
L'exonération représente 30% de la rémunération du salarié impatrié éligible au régime de l'article 155 B. Par exemple, pour un salaire de 100 000€, l'exonération porte sur 30 000€ de base taxable.
Ce que dit l’article 231 bis Q du CGI
L’article 231 bis Q du CGI institue une exonération de taxe sur les salaires spécifiquement dédiée aux salariés impatriés. Cette disposition fiscale vise à encourager l’attractivité de la France pour les talents internationaux en allégeant les charges sociales des employeurs qui recrutent des cadres étrangers ou des Français de l’étranger.
L’exonération s’applique aux éléments de rémunération mentionnés à l’article 155 B du CGI, versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016. Le taux d’exonération taxe salaires impatriés est fixé à 30% de la rémunération totale.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises qui recrutent des talents internationaux peuvent significativement réduire leur taxe sur les salaires. Exemple concret : une PME parisienne recrute un ingénieur allemand avec un salaire de 80 000€. L’exonération porte sur 24 000€ (30% × 80 000€), générant une économie de taxe sur les salaires d’environ 1 032€ (4,25% × 24 000€).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux et les professions libérales peuvent optimiser leurs coûts salariaux lors du recrutement d’associés ou de collaborateurs étrangers. Un cabinet d’avocats recrutant un juriste britannique à 120 000€ bénéficie d’une exonération sur 36 000€, soit une économie fiscale d’environ 3 186€ annuels.
Pour les auto-entrepreneurs employeurs
Bien que rare, les auto-entrepreneurs ayant des salariés et soumis à la taxe sur les salaires peuvent également bénéficier de cette mesure s’ils recrutent un impatrié éligible au régime fiscal impatriés.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 231 bis Q nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, l’employeur doit être informé par le salarié de son éligibilité au régime de l’article 155 B. Ensuite, les conditions de domiciliation fiscale et de durée sont identiques à celles de l’article 155 B, notamment l’obligation de résidence fiscale hors de France pendant les 5 années précédant la prise de fonction.
La taxe sur salaires 30% d’exonération s’applique automatiquement si les conditions sont remplies, mais l’employeur doit pouvoir justifier de l’éligibilité du salarié en cas de contrôle fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 231 bis Q est indissociable de l’article 155 B CGI qui définit le régime des impatriés. Il convient également de consulter l’article 231 du CGI pour les règles générales de la taxe sur les salaires et l’article 231 bis pour les autres exonérations sectorielles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs obligations fiscales liées aux recrutements internationaux. Nous recommandons de documenter précisément l’éligibilité des salariés impatriés et de coordonner l’application de l’article 231 bis Q avec les autres dispositifs d’attractivité fiscale. Notre expertise nous permet de sécuriser ces montages et de maximiser les économies fiscales dans le respect de la réglementation.