Article 790 du CGI : la réduction de droits sur la donation d’une entreprise
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
En bref
Le chef d’entreprise de moins de 70 ans qui donne en pleine propriété les titres de sa société, ou son entreprise individuelle, sous le régime du pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI), paie moitié moins de droits de donation.
La réduction s’applique en dernier : après l’exonération de 75 % du pacte Dutreil et après les abattements. Elle ne vaut pas pour une donation de la seule nue-propriété ou du seul usufruit.
Réduction des droits de donation
50 %
- Âge du donateur
- moins de 70 ans
- Forme de la donation
- pleine propriété
- Condition
- pacte Dutreil (787 B ou 787 C)
Le texte officiel
I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
Notre commentaire : exemple chiffré
Un dirigeant de 62 ans donne à son fils, en pleine propriété, les actions de sa société commerciale, évaluées à 1 000 000 €. Un engagement de conservation du pacte Dutreil est en cours.
Si le même dirigeant attend ses 70 ans, il paie 28 194 €. S’il ne donne que la nue-propriété des actions, la réduction ne s’applique pas, quel que soit son âge.
Calcul calculé par le cabinet sur le barème en ligne directe (service-public.gouv.fr, F14203, vérifiée le 13 mai 2026), droits arrondis à l’euro. Exonération : article 787 B du CGI. Ordre des étapes : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, § 10, version du 13 février 2017.
Ce qu’il faut savoir
- Pleine propriété seulement : une donation de la nue-propriété, ou de l’usufruit, n’ouvre pas droit à la réduction. Dans une donation qui mélange les deux, les biens en pleine propriété sont placés dans les tranches les plus hautes du barème et les abattements s’imputent d’abord sur les biens démembrés.
- Moins de 70 ans : à 70 ans et au-delà, la donation garde l’exonération du pacte Dutreil et les abattements, mais pas la réduction de 50 %.
- Pacte Dutreil : sans les conditions de l’article 787 B (titres de société) ou 787 C (entreprise individuelle), pas de réduction.
- Holding : la réduction s’applique aux titres d’une holding interposée, mais seulement pour la part de leur valeur qui représente la société opérationnelle.
- Le reste de la donation : les abattements des petits-enfants (article 790 B du CGI) et du barème de l’usufruit (barème de l’usufruit) se combinent avec la transmission. Si les héritiers partagent ensuite des biens restés en indivision, voir le droit de partage de l’article 746 du CGI.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques précise que la réduction se cumule avec les autres réductions, les exonérations partielles et les abattements, et qu’elle s’applique en dernier, sur les droits dus par chaque donataire. Il exclut toute transmission démembrée, y compris quand le donateur donne le même jour la nue-propriété à l’un et l’usufruit à l’autre, et il admet la réduction pour les titres de holdings interposées, à proportion de la société opérationnelle.
BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, version du 13 février 2017, § 10 à 45.
Articles liés
| Article 787 B | Le pacte Dutreil sur les parts ou actions : 75 % de la valeur exonérés |
|---|---|
| Article 787 C | Le pacte Dutreil sur l’entreprise individuelle |
| Article 777 | Le barème des droits de donation, sur lequel la réduction s’applique |
| Article 779 | L’abattement de 100 000 € entre parent et enfant |
| Article 790 B | L’abattement des petits-enfants |
| Article 669 | Le barème de l’usufruit et de la nue-propriété |
Vos questions
Quelle est la réduction prévue par l’article 790 du CGI pour les donations d’entreprise ?
Une réduction de 50 % des droits de donation calculés au barème, quand le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété des titres ou une entreprise individuelle qui remplissent les conditions du pacte Dutreil.
Quelles entreprises sont concernées par la réduction de l’article 790 ?
Les sociétés et les entreprises individuelles qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui remplissent les conditions des articles 787 B ou 787 C du CGI. Une société qui gère son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’y entre pas.
La réduction joue-t-elle sur une donation en nue-propriété ?
Non. L’administration l’exclut pour toute donation démembrée : nue-propriété seule, usufruit seul, ou nue-propriété et usufruit donnés le même jour à deux personnes différentes.
Se cumule-t-elle avec l’abattement de 100 000 € ?
Oui. On applique d’abord l’exonération de 75 % du pacte Dutreil, puis l’abattement, puis le barème, et la réduction de 50 % porte sur les droits obtenus.
Sources
- Code général des impôts, article 790, version en vigueur depuis le 31 juillet 2011 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000024430025, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 787 B (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, réduction des droits de donation, § 10 à 45, version du 13 février 2017, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, consulté le 13 février 2017.
- service-public.gouv.fr, « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? », vérifiée le 13 mai 2026 (barème et abattement de 100 000 €), F14203, consulté le 13 mai 2026.
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