Texte officiel de l’article 238 bis B du CGI
Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l’attribution de biens et d’éléments d’actif d’entreprises de presse et d’information, ainsi que les sommes versées pour l’acquisition des biens non visés à l’article 1er, premier alinéa, de ladite loi mais se rattachant directement à l’exploitation de l’entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes. Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 24 de la loi du 2 août 1954 précitée ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis B
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exemption fiscale de l'article 238 bis B ?
Seules les entreprises de presse et d'information concernées par la loi du 2 août 1954 peuvent bénéficier de cette exemption. Elle s'applique aux sommes versées pour l'acquisition de biens liés à l'exploitation de l'entreprise de presse.
Les dations en paiement des entreprises de presse sont-elles soumises à l'impôt ?
Non, l'article 238 bis B précise que les dations en paiement visées aux articles 11, 13 et 24 de la loi de 1954 ne donnent lieu à aucun impôt ni taxe.
Ce que dit l’article 238 bis B du CGI
L’article 238 bis B CGI constitue une disposition fiscale spécifique au secteur de la presse française. Cette mesure d’exception prévoit une exemption totale d’impôts et taxes pour certaines opérations liées aux entreprises de presse et d’information. Le texte fait référence à la loi n° 54-782 du 2 août 1954, qui organisait l’attribution des biens d’entreprises de presse dans le contexte de l’après-guerre.
Concrètement, deux types d’opérations bénéficient de cette exemption fiscale presse : les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi de 1954, ainsi que les acquisitions de biens directement rattachés à l’exploitation de l’entreprise de presse, même s’ils ne sont pas visés par l’article 1er de cette loi.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur presse
Les petites entreprises de presse peuvent bénéficier de cette exemption lorsqu’elles acquièrent des équipements directement liés à leur activité éditoriale. Par exemple, l’achat d’une imprimerie pour 100 000 € par un journal local ne serait soumis à aucune taxation spécifique si les conditions de l’article 238 bis B sont remplies. Cette mesure allège significativement la charge fiscale des entreprises presse CGI.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit de la presse ou les professionnels libéraux éditant des revues spécialisées peuvent être concernés par cette disposition. Toutefois, l’application reste limitée aux activités strictement éditoriales et aux biens directement rattachés à l’exploitation de presse.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de presse déclarée peuvent théoriquement bénéficier de cette exemption, bien que le régime micro-fiscal limite en pratique la portée de cette mesure. L’exemption s’applique principalement aux acquisitions importantes d’actifs.
Points d’attention
L’application de l’article 238 bis B nécessite une vigilance particulière quant à la qualification d'”entreprise de presse”. Toutes les activités éditoriales ne relèvent pas automatiquement de ce régime d’exception. Les dations paiement presse mentionnées dans le texte concernent des opérations spécifiques de règlement en nature plutôt qu’en espèces. Il convient également de vérifier que les biens acquis se rattachent “directement” à l’exploitation, critère d’interprétation stricte de l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis B s’inscrit dans une série de dispositions spéciales du Code général des impôts. Il présente des similitudes avec l’article 238 bis-0 A (réduction d’impôt pour l’achat de trésors nationaux) et l’article 238 bis AB (déduction pour l’achat d’œuvres d’art), tous visant à soutenir des secteurs d’intérêt général par des avantages fiscaux ciblés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8, recommande aux entreprises de presse de documenter soigneusement toute acquisition pour justifier du lien direct avec l’exploitation éditoriale. Une analyse préalable de l’éligibilité est essentielle avant d’appliquer cette exemption. Nos équipes spécialisées dans l’accompagnement des TPE/PME peuvent vous assister dans l’optimisation de votre fiscalité et la sécurisation juridique de vos opérations sous le régime de l’article 238 bis B.