Texte officiel de l’article 238 bis GA du CGI
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l’article L. 245-11 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis GA
La cotisation sur les boissons alcooliques est-elle déductible fiscalement ?
Non, selon l'article 238 bis GA du CGI, la cotisation perçue sur les boissons alcooliques n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Cette règle s'applique au consommateur final qui supporte cette cotisation.
Quelles entreprises sont concernées par l'article 238 bis GA ?
Toutes les entreprises consommatrices de boissons alcooliques sont concernées, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC) ou à l'impôt sur les sociétés. Cela inclut notamment les restaurants, bars, hôtels et entreprises organisant des événements avec service d'alcool.
Ce que dit l’article 238 bis GA du CGI
L’article 238 bis GA du Code général des impôts établit une règle claire concernant la cotisation boissons alcooliques non déductible : le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques, prévue par l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, ne peut pas être déduit du résultat imposable. Cette interdiction de déduction s’applique tant pour l’impôt sur le revenu que pour l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions de l’article L. 245-11 du code de la sécurité sociale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises du secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou organisant des événements professionnels doivent intégrer cette contrainte fiscale. Par exemple, un restaurant qui achète pour 1 000 € de boissons alcooliques supportera une cotisation de sécurité sociale qu’il ne pourra pas déduire de son bénéfice imposable, contrairement aux autres charges d’exploitation habituelles.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou autres professions libérales organisant des réceptions clients avec service d’alcool ne peuvent pas déduire cette cotisation spécifique. Si un cabinet d’avocats dépense 500 € en champagne pour une inauguration, la cotisation correspondante restera non déductible, impactant directement le résultat fiscal déclaré en BNC.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur dans l’événementiel ou la restauration doit également respecter cette règle. La cotisation sur les boissons alcooliques ne peut pas être intégrée dans ses charges déductibles lors du calcul de son bénéfice imposable.
Points d’attention
Cette disposition s’inscrit dans une logique de santé publique, la non-déductibilité constituant une forme de pénalisation fiscale de la consommation d’alcool. Les entreprises doivent distinguer cette cotisation spécifique des autres taxes sur les alcools qui peuvent, elles, être déductibles. Il est essentiel de bien identifier cette cotisation dans la comptabilité pour éviter toute erreur de déduction lors des déclarations fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis GA s’articule avec les dispositions générales de déductibilité des charges (articles 39 et suivants du CGI) en créant une exception spécifique. Il fait également référence aux articles L. 245-7 et L. 245-11 du code de la sécurité sociale qui définissent le cadre de cette cotisation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement de Paris, recommande une vigilance particulière dans le traitement comptable de ces cotisations. Nos experts-comptables vous accompagnent dans l’optimisation fiscale de vos charges tout en respectant scrupuleusement cette interdiction de déduction spécifique aux boissons alcooliques.