Texte officiel de l’article 238 bis HF du CGI
L’agrément prévu à l’article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée aux œuvres d’expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de la nationalité d’un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 et éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, à l’exclusion : Des œuvres figurant sur la liste prévue à l’article L. 311-2 du code du cinéma et de l’image animée ; Des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ; Des programmes d’information, des débats d’actualité et des émissions sportives ou de variétés ; De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu’accessoirement des éléments de création originale. Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l’article 238 bis HE, l’agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat partie à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HF
Quelles œuvres peuvent obtenir l'agrément CNC de l'article 238 bis HF ?
Les œuvres d'expression originale française, éligibles aux aides CNC et conformes à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique. Les œuvres publicitaires, d'information et de variétés sont exclues.
Quel pourcentage des financements peut concerner des coproductions étrangères ?
Maximum 20% des financements annuels peuvent être alloués aux œuvres de coproduction réalisées dans la langue du coproducteur majoritaire étranger, sous conditions.
Ce que dit l’article 238 bis HF du CGI
L’agrément œuvres cinéma CNC prévu par l’article 238 bis HF définit les conditions strictes pour bénéficier des réductions d’impôt liées au financement cinématographique. Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) délivre cet agrément aux œuvres d’expression originale française, conformément à la loi de 1986 sur la liberté de communication et à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique de 1992.
Conditions d’éligibilité à l’agrément
Œuvres acceptées
Les œuvres doivent être de nationalité française ou d’un État partie à la Convention européenne, éligibles aux aides financières du CNC. Par exemple, un long-métrage français produit avec un budget de 2 millions d’euros peut obtenir l’agrément s’il respecte les critères d’expression originale française.
Œuvres exclues
L’article exclut formellement : les œuvres de l’article L.311-2 du code du cinéma, les productions publicitaires, les programmes d’information, débats d’actualité, émissions sportives ou de variétés, et tout programme sans éléments de création originale significatifs.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises peuvent investir dans des sociétés de financement cinématographique agréées. Un dirigeant de PME investissant 50 000 euros dans une SOFICA peut déduire fiscalement cette somme selon les modalités de l’article 238 bis HE, sous réserve d’agrément CNC.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent optimiser leur fiscalité en investissant dans le cinéma français. Un avocat avec des revenus élevés peut ainsi réduire son imposition tout en soutenant la production culturelle française.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent généralement pas bénéficier directement de ces dispositifs, étant soumis au régime micro-fiscal simplifié.
Règle des 20% pour les coproductions
L’article prévoit une exception importante : jusqu’à 20% des financements annuels peuvent concerner des œuvres de coproduction en langue étrangère, à condition que le coproducteur majoritaire soit établi dans un État signataire des conventions internationales pertinentes.
Points d’attention
L’agrément CNC reste discrétionnaire et doit être obtenu avant tout investissement. Les critères d’éligibilité sont stricts et l’administration fiscale vérifie la conformité des investissements lors des contrôles. La rentabilité financière n’est pas garantie, ces investissements relevant avant tout de la défiscalisation.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis HF s’articule avec l’article 238 bis HE (conditions générales) et l’article 199 unvicies (réduction d’impôt pour les particuliers). Ces dispositifs forment un ensemble cohérent de soutien fiscal au cinéma français.
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