Texte officiel de l’article 238 bis I du CGI
I. – Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976. Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 1976, soit dans celles des trois exercices suivants. La réévaluation est obligatoire pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour les sociétés dans lesquelles une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé détient une participation entrant dans le champ de l’établissement de comptes consolidés. Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise le 31 décembre 1976, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état. II. – La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n’est pas distribuable. III. – La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée. IV. – Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Autorité des normes comptables fixe les conditions d’application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises. Il adapte les dispositions des I à III au cas des professions libérales.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis I
Quelles entreprises peuvent appliquer l'article 238 bis I pour la réévaluation ?
Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale peuvent procéder à la réévaluation de leurs immobilisations non amortissables. Cette réévaluation est même obligatoire pour les sociétés cotées en bourse.
Comment traiter fiscalement la plus-value de réévaluation selon l'article 238 bis I ?
La plus-value de réévaluation est inscrite en franchise d'impôt dans une réserve de réévaluation non distribuable au passif du bilan. Cependant, les plus ou moins-values de cession ultérieures sont calculées sur la valeur non réévaluée.
Ce que dit l’article 238 bis I du CGI
L’article 238 bis I du Code général des impôts encadre la réévaluation immobilisations non amortissables pour toutes les entreprises françaises. Ce dispositif historique, initialement prévu pour les bilans clos après le 31 décembre 1976, permet aux entreprises de réévaluer leurs actifs immobilisés non amortissables, notamment les terrains, fonds de commerce et titres de participation.
La réévaluation s’effectue selon le coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état, en fonction de l’utilité de ces biens pour l’entreprise. Pour les sociétés cotées, cette réévaluation devient obligatoire, reflétant une exigence de transparence accrue des marchés financiers.
Application pratique de la réévaluation
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME peuvent utiliser l’article 238 bis I pour réévaluer leurs immobilisations stratégiques. Par exemple, une PME industrielle possédant un terrain acquis en 1980 pour 100 000 € et valant aujourd’hui 500 000 € peut procéder à cette réévaluation. La plus-value de 400 000 € sera inscrite dans une réserve de réévaluation sans impact fiscal immédiat.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats propriétaire de ses locaux peut réévaluer cet actif immobilier non amortissable. Cette opération améliore la présentation des capitaux propres sans générer d’imposition immédiate, renforçant ainsi la structure bilancielle pour d’éventuels financements.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en nom propre possédant des immobilisations non amortissables peuvent également bénéficier de ce dispositif, sous réserve du respect des obligations comptables et déclaratives spécifiques.
Points d’attention fiscaux
L’article 238 bis I impose une règle fondamentale : les plus ou moins-values de cession ultérieures sont calculées sur la valeur historique non réévaluée. Cette neutralité fiscale évite toute optimisation abusive. La réserve de réévaluation reste non distribuable, protégeant ainsi l’équilibre des finances publiques.
Les entreprises doivent respecter les obligations déclaratives définies par décret, incluant la justification des méthodes de valorisation retenues et la tenue d’états détaillés des réévaluations effectuées.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis I s’articule avec l’article 238 bis J pour les immobilisations amortissables et l’article 238 bis JB pour les réévaluations d’ensemble. Cette cohérence législative offre un cadre complet pour la modernisation des bilans d’entreprise.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, nous recommandons d’analyser l’opportunité de ces réévaluations dans une stratégie patrimoniale globale. Notre expertise permet d’optimiser ces opérations en respectant scrupuleusement le cadre fiscal, notamment pour nos clients avocats soucieux de valoriser leurs actifs professionnels.