Texte officiel de l’article 238 quater E du CGI
Les dispositions de l’article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l’article 151 nonies , comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater E
Quels droits professionnels peuvent bénéficier de l'article 238 quater E ?
L'article 238 quater E concerne les droits ou parts considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession selon l'article 151 nonies. Il s'agit notamment des parts de sociétés de personnes ou des droits dans des groupements professionnels utilisés dans le cadre de l'activité.
Le transfert en fiducie de parts professionnelles est-il neutre fiscalement ?
Oui, sous réserve du respect des conditions de l'article 238 quater B, le transfert en patrimoine fiduciaire des droits professionnels visés par l'article 238 quater E bénéficie de la neutralité fiscale. Les plus-values latentes ne sont pas imposées immédiatement.
Ce que dit l’article 238 quater E du CGI
L’article 238 quater E fiducie étend le régime fiscal favorable de la fiducie aux droits et parts à usage professionnel. Ce texte précise que les dispositions de neutralité fiscale de l’article 238 quater B s’appliquent également au transfert dans un patrimoine fiduciaire des droits ou parts considérés, selon l’article 151 nonies, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession. Cette extension permet aux professionnels de bénéficier du report d’imposition sur leurs participations professionnelles.
Application pratique de l’article 238 quater E
Pour les TPE/PME
Une PME détenant des parts dans une société civile professionnelle (SCP) ou une société civile immobilière (SCI) liée à son activité peut transférer ces droits en fiducie sans déclencher d’imposition immédiate. Par exemple, une entreprise de conseil détenant 30% d’une SCI abritant ses locaux professionnels (valeur 200 000 €, prix d’acquisition 120 000 €) peut transférer ces parts en fiducie en reportant l’imposition de la plus-value latente de 80 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats associés dans une société civile professionnelle (SCP) peuvent utiliser ce dispositif pour optimiser la transmission de leurs parts. Un avocat détenant 25% d’une SCP valorisée 800 000 € (soit 200 000 € de parts) peut structurer un transfert en fiducie dans le cadre d’une transmission progressive, en différant l’imposition des plus-values professionnelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 238 quater E vise principalement les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, les auto-entrepreneurs ayant développé leur activité et détenant des droits professionnels peuvent envisager ce dispositif lors d’un changement de statut vers une forme sociétaire.
Points d’attention sur l’article 238 quater E
La qualification des droits comme “éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession” au sens de l’article 151 nonies est cruciale. Cette qualification dépend de l’utilisation effective des droits dans l’activité professionnelle et de leur inscription au bilan professionnel. Les conditions générales de l’article 238 quater B doivent être respectées : désignation du constituant comme bénéficiaire, respect des engagements comptables et fiscaux par le fiduciaire, notamment la reprise étalée des plus-values sur les biens amortissables.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater E renvoie directement à l’article 238 quater B pour les conditions d’application et à l’article 151 nonies pour la qualification des biens professionnels. Ces textes forment un ensemble cohérent permettant la mise en fiducie des actifs professionnels avec neutralité fiscale temporaire. L’articulation avec les articles 238 quater C (maintien de l’activité) et 238 quater D (maintien des reports d’imposition) complète le dispositif.
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