Texte officiel de l’article 239 bis AA du CGI
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 . L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.
Questions fréquentes sur l’article 239 bis AA
Quelles sont les conditions pour qu'une SARL puisse opter pour le régime des sociétés de personnes selon l'article 239 bis AA ?
La SARL doit être formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires PACS. L'option nécessite l'accord unanime de tous les associés et cesse si des tiers entrent au capital.
Quels sont les avantages fiscaux de l'option pour le régime des sociétés de personnes en SARL familiale ?
L'option permet l'application du régime fiscal de l'article 8 : transparence fiscale, imposition des bénéfices directement chez les associés au barème progressif de l'IR, évitant la double imposition société-associé.
Ce que dit l’article 239 bis AA du CGI
L’article 239 bis AA du Code général des impôts offre aux SARL familiales une possibilité d’optimisation fiscale méconnue. Ce texte permet aux sociétés à responsabilité limitée composées exclusivement de membres d’une même famille d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8. Cette option transforme radicalement la fiscalité de l’entreprise en passant d’une imposition au niveau de la société (IS) à une transparence fiscale complète.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une SARL familiale réalisant 80 000 € de bénéfices avec deux associés à parts égales verrait chaque associé imposé sur 40 000 € au barème progressif de l’IR au lieu de supporter l’IS à 25% puis l’imposition des dividendes. Pour des revenus modérés, l’économie peut atteindre plusieurs milliers d’euros annuels. Cette option s’avère particulièrement intéressante pour les entreprises en phase de développement ou les activités saisonnières.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en SARL familiale peuvent bénéficier de cette option pour optimiser leur fiscalité. Un cabinet générant 150 000 € de bénéfices répartis entre époux avocat associés pourrait réaliser une économie fiscale significative, notamment en période de faible activité ou lors de la constitution de provisions pour congés sabbatiques ou formation.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 239 bis AA ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, il représente une opportunité d’évolution statutaire. Un auto-entrepreneur souhaitant s’associer avec son conjoint ou ses enfants peut envisager la création d’une SARL familiale avec option pour bénéficier de la souplesse du régime des sociétés de personnes tout en conservant la protection du patrimoine personnel.
Points d’attention
L’option présente des contraintes strictes : elle nécessite l’unanimité des associés et devient caduque dès l’entrée d’un tiers au capital. La révocabilité de l’option doit être anticipée dans les statuts. Par ailleurs, les associés devront déclarer leur quote-part de bénéfices même en l’absence de distribution, générant parfois des décalages de trésorerie. L’option peut également impacter l’éligibilité à certains dispositifs d’aide aux entreprises ou d’exonération spécifique aux sociétés soumises à l’IS.
Articles du CGI liés
L’article 239 bis AA s’articule avec l’article 8 définissant le régime des sociétés de personnes, l’article 239 traitant de l’option inverse (sociétés de personnes vers IS), et les articles 62 à 65 régissant l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Cette cohérence permet une optimisation fiscale globale selon les cycles de vie de l’entreprise familiale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME dans l’analyse de cette option méconnue mais puissante. Notre expertise nous permet d’identifier les situations où l’article 239 bis AA génère une réelle valeur ajoutée fiscale. Nous recommandons systématiquement une simulation comparative sur 3 exercices pour mesurer l’impact réel, en tenant compte de la situation personnelle de chaque associé et des projets de développement de l’entreprise familiale.