Texte officiel de l’article 240 du CGI
1. Les personnes physiques qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes. Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d’après la nature d’activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues. La déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l’ article 87 A , quel que soit le statut du tiers bénéficiaire, durant le mois de janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées. A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l’organisme ou de l’administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats. Elle est également souscrite dans les cas prévus à l’ article 89 . 1. bis La déclaration prévue au 1 doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis. 2. Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité, y compris les administrations de l’Etat, des départements et des communes et tous les organismes placés sous le contrôle de l’autorité administrative. 3. (Transféré sous le 1 du I de l’ article 1736 ).
Questions fréquentes sur l’article 240
Quand déclarer les commissions versées selon l'article 240 du CGI ?
Les commissions et honoraires versés doivent être déclarés au plus tard le 31 janvier de l'année suivant leur versement. Une déclaration dématérialisée peut être effectuée durant tout le mois de janvier.
Qui est concerné par l'obligation de déclaration de l'article 240 ?
Toutes les personnes physiques et morales qui versent des commissions, courtages, honoraires ou gratifications à des tiers dans le cadre professionnel. Cela inclut les TPE, PME, professions libérales et administrations publiques.
Ce que dit l’article 240 du CGI
L’article 240 du Code général des impôts établit l’obligation déclarative pour toute personne physique ou morale qui verse des commissions, courtages, honoraires occasionnels ou autres rémunérations à des tiers dans le cadre professionnel. Cette disposition vise à assurer la traçabilité fiscale des revenus versés et leur cotisation au nom des bénéficiaires selon leur nature d’activité.
L’article précise que la déclaration des commissions doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivant le versement, avec possibilité de télédéclaration durant tout le mois de janvier. La déclaration doit détailler distinctement les montants versés, les remboursements de frais et les avantages en nature accordés à chaque bénéficiaire.
Application pratique par secteur
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui versent des commissions commerciales à des apporteurs d’affaires ou des honoraires ponctuels à des consultants externes doivent systématiquement les déclarer. Par exemple, une PME versant 5 000 € de commission à un commercial indépendant doit produire sa déclaration avant le 31 janvier. Cette obligation s’applique dès le premier euro versé, sans seuil minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats versant des honoraires occasionnels à des confrères correspondants ou les médecins rémunérant des remplaçants sont directement concernés. Un cabinet d’avocats versant 3 000 € d’honoraires de correspondant doit déclarer cette somme, qui sera cotisée au nom du bénéficiaire selon son régime fiscal (BNC, IS, etc.).
Pour les auto-entrepreneurs
Même en micro-entreprise, l’obligation de déclaration commissions s’applique lors du versement de rémunérations à des tiers. Un auto-entrepreneur en conseil versant 1 500 € à un sous-traitant occasionnel doit respecter cette formalité déclarative, indépendamment de son propre régime simplifié.
Points d’attention essentiels
L’article 240 étend son champ d’application à toutes les personnes morales, y compris les administrations publiques et organismes sous contrôle administratif. La déclaration peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats par dérogation. Les sanctions en cas de défaut de déclaration relèvent de l’article 1736 du CGI, avec des amendes pouvant atteindre 50 % des sommes non déclarées.
Articles du CGI liés
L’article 240 s’articule avec l’article 87 A pour les modalités de télédéclaration, l’article 89 pour les cas particuliers de souscription, et l’article 1736 pour le régime des sanctions. L’article 241 traite spécifiquement des droits d’auteur, complétant le dispositif déclaratif.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande la mise en place d’une procédure systématique de recensement des versements soumis à l’article 240. Nous préconisons la télédéclaration dès janvier pour optimiser la gestion des échéances fiscales et éviter tout risque de sanction administrative.