Texte officiel de l’article 242 quinquies du CGI
I. – La société de gestion d’un fonds commun de placement à risques ou d’un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d’une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B , 150-0 A, 209-0 A et 219 sont tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel ils souscrivent leur déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d’apprécier : 1° A la fin de chaque semestre de l’exercice, le quota d’investissement prévu au 1° du II de l’article 163 quinquies B et la limite prévue au III de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, ou le quota d’investissement et la limite prévus aux I et II de l’article L. 214-30 du même code ; 2° Pour chaque répartition, les conditions d’application du 2° du 5 de l’article 38 et du a sexies du I de l’article 219. II. – Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état : 1° Permettant d’apprécier, à la fin de chaque semestre de l’exercice, le quota d’investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; 2° Pour chaque distribution, les conditions d’application du 5 de l’article 39 terdecies et du a sexies du I de l’article 219. III. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des obligations déclaratives mentionnées aux I et II.
Questions fréquentes sur l’article 242 quinquies
Quelles sociétés sont concernées par l'article 242 quinquies du CGI ?
Les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, les fonds professionnels de capital investissement et les gérants de sociétés de libre partenariat bénéficiant d'avantages fiscaux spécifiques.
Quand doit-on déposer la déclaration prévue à l'article 242 quinquies ?
La déclaration annuelle détaillée doit être transmise au service des impôts en même temps que la déclaration de résultats, avec un état semestriel des quotas d'investissement.
Ce que dit l’article 242 quinquies du CGI
L’article 242 quinquies du CGI établit des obligations déclaratives spécifiques pour les acteurs du capital-risque et de l’investissement. Il concerne principalement les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et les sociétés de libre partenariat dont les statuts prévoient des avantages fiscaux particuliers.
Ces entités doivent transmettre une déclaration annuelle détaillée permettant de vérifier le respect des quotas d’investissement et des conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux prévus par les articles 38, 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 du CGI.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les fonds de capital-risque
Les sociétés de capital-risque doivent joindre à leur déclaration de résultats un état détaillé comprenant l’évaluation semestrielle des quotas d’investissement. Par exemple, un FCPR de 10 millions d’euros doit justifier que 50% minimum sont investis dans des entreprises non cotées européennes de moins de 500 salariés, conformément à l’article L. 214-28 du Code monétaire et financier.
Pour les sociétés de gestion
Les sociétés de gestion doivent documenter chaque répartition de revenus pour vérifier l’application correcte des régimes fiscaux privilégiés. Concrètement, si une plus-value de 500 000 euros est distribuée, la déclaration doit détailler la part éligible à l’exonération partielle prévue à l’article 150-0 A.
Impact sur les TPE/PME bénéficiaires
Les TPE/PME qui bénéficient d’investissements de ces fonds peuvent voir leurs avantages fiscaux remis en cause si les obligations déclaratives ne sont pas respectées par le fonds investisseur. Une PME ayant levé 200 000 euros via un FCPR doit s’assurer que celui-ci respecte ses obligations pour préserver ses propres avantages fiscaux.
Points d’attention essentiels
Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner la perte des avantages fiscaux pour l’ensemble des porteurs de parts. Les contrôles portent notamment sur le respect des quotas d’investissement évalués semestriellement et sur la justification des distributions effectuées.
Les modalités précises de ces déclarations sont fixées par décret en Conseil d’État, impliquant une veille réglementaire constante pour les acteurs concernés.
Articles du CGI liés
L’article 242 quinquies s’articule avec les articles 38 (déduction des souscriptions au capital), 163 quinquies B (réduction d’impôt FCPI/FIP), 150-0 A (plus-values des particuliers), 209-0 A (exonération des plus-values professionnelles) et 219 (régime des distributions).
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les sociétés de gestion et les entreprises bénéficiaires dans le respect de ces obligations déclaratives complexes. Nous recommandons la mise en place d’un calendrier de suivi semestriel et d’un système de documentation permettant de justifier chaque investissement et distribution. Notre expertise en fiscalité des investissements nous permet d’optimiser ces déclarations tout en sécurisant les avantages fiscaux de nos clients TPE/PME.