Texte officiel de l’article 244 bis C du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis B , les dispositions de l’article 150-0 A ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France, ainsi qu’aux plus-values réalisées par ces mêmes personnes lors du rachat par une société émettrice de ses propres titres. Il en est de même des plus-values réalisées par les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats lorsque les conditions prévues à l’article 131 sexies sont remplies.
Questions fréquentes sur l’article 244 bis C
Qui bénéficie de l'exonération de l'article 244 bis C du CGI ?
Les personnes non domiciliées fiscalement en France et les sociétés dont le siège social est hors de France bénéficient de cette exonération sur leurs plus-values mobilières. Les organisations internationales et États étrangers sont également concernés sous certaines conditions.
Quelles sont les exceptions à l'exonération de l'article 244 bis C ?
L'exonération ne s'applique pas si les conditions de l'article 244 bis B sont remplies, notamment en cas de participation substantielle (plus de 25% des droits dans les bénéfices). Le prélèvement forfaitaire s'applique alors selon les règles spécifiques.
Ce que dit l’article 244 bis C du CGI
L’article 244 bis C du CGI établit un principe fondamental d’exonération fiscale pour les plus-values mobilières réalisées par les non-résidents. Cette disposition exonère de l’impôt français sur les plus-values les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux effectuées par les personnes non domiciliées fiscalement en France ou dont le siège social est situé hors de France. Cette exonération s’étend également aux rachats d’actions par les sociétés émettrices et aux plus-values réalisées par certaines entités publiques étrangères.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME avec actionnaires étrangers
Une PME française dont 30% du capital est détenu par un investisseur allemand peut voir ce dernier céder ses parts sans taxation française sur la plus-value, sauf si les conditions de participation substantielle de l’article 244 bis B s’appliquent. Par exemple, si l’investisseur allemand a acquis ses parts à 100 000 € et les revend à 200 000 €, la plus-value de 100 000 € sera exonérée d’impôt français sous réserve des exceptions prévues.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux associés dans des structures avec des partenaires étrangers doivent vérifier l’application de cette exonération. Si un avocat belge détient des parts dans un cabinet français et réalise une plus-value lors de la cession, l’article 244 bis C peut s’appliquer, optimisant ainsi la fiscalité de l’opération.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur français ayant des investisseurs étrangers dans une éventuelle société holding pourrait bénéficier indirectement de ces dispositions lors de restructurations patrimoniales.
Points d’attention et exceptions
L’exonération de l’article 244 bis C connaît des limites importantes. Elle ne s’applique pas lorsque les conditions de l’article 244 bis B sont remplies, notamment en cas de participation supérieure à 25% dans les bénéfices de la société. Dans ce cas, un prélèvement de 12,8% pour les personnes physiques ou au taux de l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales s’applique. Les conventions fiscales internationales peuvent également modifier l’application de ces règles.
Articles du CGI liés
L’article 244 bis C s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 244 bis B qui définit les exceptions pour les participations substantielles, l’article 4 B qui détermine le domicile fiscal, l’article 150-0 A sur le régime général des plus-values mobilières, et l’article 131 sexies concernant les exonérations spécifiques aux entités publiques étrangères.
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