Article 636 du CGI : le délai d’enregistrement d’un testament reçu par un notaire

Notre commentaire : trois mois pour le testament, jusqu’au partage pour le testament-partage

L’article 636 du CGI fixe le délai d’enregistrement des testaments reçus par un notaire, et le BOFiP l’applique aussi aux testaments déposés chez lui. Ce délai est propre à ces testaments : il court du décès du testateur, non de la date du testament. Les autres actes notariés relèvent du délai d’un mois de l’article 635 et se comptent à partir de leur date.

Deux règles s’appliquent. Le testament reçu par un notaire s’enregistre dans les trois mois qui suivent le décès du testateur, et le BOFiP traite de la même façon le testament déposé chez lui. Le testament-partage, par lequel le défunt répartit lui-même ses biens entre ses héritiers, suit une autre règle. Il s’enregistre au plus tard lors de l’enregistrement de l’acte qui constate le partage de la succession, donc à tout moment entre le décès et cet acte.

Un exemple : le dernier jour tombe un dimanche

Une avocate associée décède le lundi 11 janvier 2027. Son testament a été reçu par un notaire. Le jour du décès n’est pas compté, et un délai de plusieurs mois se calcule de quantième en quantième.

Le droit à payer est un droit fixe de 125 €, quelle que soit la valeur des biens légués. Passé le 12 avril 2027, le retard donne lieu aux sanctions légales.

Article 636 du CGI, et article 648 pour le report du délai. BOFiP, BOI-ENR-DG-40-10-40, version du 12 septembre 2012, § 30 à 50 ; BOI-ENR-DG-20-30-30-10, version du 5 avril 2017, § 80 et 120. Jours de la semaine de 2027 vérifiés au calendrier.

Ce qu’il faut savoir

• Qui agit. Le BOFiP vise les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux, enregistrés à la diligence des héritiers, des donataires, des légataires ou des exécuteurs testamentaires. Le notaire peut opter pour le paiement des droits sur états, avec dispense de présentation matérielle du testament à la formalité.
• Testament olographe. Déposé par le testateur lui-même, il n’appelle pas d’acte de dépôt et s’enregistre dans les trois mois du décès. Déposé par les héritiers, il donne lieu à un procès-verbal d’ouverture du notaire, et l’enregistrement du testament intervient au plus tard avec cet acte.
• Un délai de rigueur. Aucune autorité ne peut le proroger. Le retard est sanctionné quel que soit le motif, sous réserve d’une remise gracieuse des pénalités.
• Testament fait à l’étranger. Sans dépôt chez un notaire en France, il n’a pas de délai, mais il ne peut être exécuté sur des biens situés en France avant son enregistrement (article 655).
• À ne pas confondre avec la déclaration de succession. Elle suit son propre délai : six mois à compter du décès si le défunt est décédé en France métropolitaine, un an dans les autres cas (article 641).

Pour un dirigeant ou une profession libérale

Si vous transmettez vos titres de société ou votre patrimoine privé par testament, l’enregistrement ne coûte que le droit fixe de 125 €. C’est le montant que le BOFiP retient pour les testaments, et celui de l’article 680 pour les actes qui ne sont ni exonérés ni tarifés ailleurs. Les droits de succession, eux, dépendent du lien de parenté et des abattements : ils se calculent sur la déclaration de succession, pas sur le testament.

Le testament s’inscrit donc dans un ensemble. Nous le replaçons avec vous parmi les donations et les autres outils de transmission, avant de vous orienter vers votre notaire.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques classe les testaments parmi les délais spéciaux d’enregistrement. Il confirme le délai de trois mois à compter du décès pour les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux, la règle propre au testament-partage et le traitement du testament olographe. Il rappelle que les délais fixés par la loi sont de rigueur et que leur inobservation donne lieu aux sanctions légales, sauf remise gracieuse. Dans sa liste des actes soumis au droit fixe de 125 €, il range les testaments.

BOFiP, BOI-ENR-DG-40-10-40, version du 12 septembre 2012, § 10 et 160 à 200 ; BOI-ENR-DG-20-30-30-10, version du 5 avril 2017, § 80 et 120.