Texte officiel de l’article 283 bis du CGI
I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d’établissement, les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. II.-Lorsqu’il existe des présomptions qu’un assujetti, quel que soit son lieu d’établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d’imposition est situé en France en application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’administration peut signaler cet assujetti à l’opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation. L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’administration les mesures prises au titre du présent II. III.-Si les présomptions persistent après un délai d’un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d’une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l’administration peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d’exclure l’assujetti concerné de la plateforme en ligne. L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’administration les mesures prises au titre du présent III. IV.-En l’absence de mise en œuvre des mesures ou de l’exclusion mentionnées au III après un délai d’un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d’une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable l’assujetti mentionné au II est solidairement due par l’opérateur de plateforme en ligne. V.-Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Questions fréquentes sur l’article 283 bis
Quand une plateforme devient-elle solidairement responsable de la TVA ?
La plateforme devient solidairement responsable de la TVA après deux mises en demeure successives d'un mois chacune si elle ne prend pas de mesures contre un vendeur fraudeur. Cette responsabilité s'applique automatiquement sans autre procédure.
Comment une entreprise peut-elle éviter les sanctions de l'article 283 bis ?
L'entreprise doit respecter ses obligations déclaratives TVA, tenir une comptabilité rigoureuse et répondre rapidement aux demandes de l'administration. En cas de signalement, elle dispose d'un mois pour régulariser sa situation avec l'aide de la plateforme.
Ce que dit l’article 283 bis du CGI
L’article 283 bis du CGI établit un dispositif de lutte contre la fraude à la TVA sur les plateformes numériques. Ce texte, entré en vigueur en 2019, responsabilise les opérateurs de plateformes en ligne (Amazon, eBay, Le Bon Coin, etc.) dans la collecte de la TVA. Concrètement, si un vendeur utilisant une marketplace française ne déclare pas correctement sa TVA, la plateforme peut devenir solidairement responsable du paiement après une procédure en trois étapes sur deux mois.
Application pratique du mécanisme de contrôle
Le processus débute lorsque l’administration fiscale identifie des présomptions de fraude TVA. Elle signale alors le vendeur suspect à la plateforme, qui dispose d’un mois pour prendre des mesures correctives (suspension temporaire, demande de justificatifs, accompagnement). Si les présomptions persistent, l’administration met en demeure la plateforme d’exclure le vendeur ou de prendre des mesures renforcées. Passé ce second délai d’un mois, la plateforme devient redevable de la TVA due par le vendeur fraudeur.
Pour les TPE/PME vendant en ligne
Les TPE/PME utilisant des marketplaces doivent être particulièrement vigilantes sur leurs obligations déclaratives. Un retard de déclaration TVA ou une sous-déclaration peut déclencher un signalement. Par exemple, une TPE réalisant 150 000€ de CA annuel sur Amazon avec une TVA théorique de 25 000€ mais ne déclarant que 15 000€ risque un signalement. La régularisation immédiate évite l’exclusion de la plateforme.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales proposant des services via des plateformes spécialisées (conseil en ligne, formations digitales) sont également concernées. Un avocat vendant des formations juridiques sur une plateforme et omettant de déclarer 20 000€ de TVA peut voir ses contenus supprimés si la plateforme applique l’article 283 bis. La tenue rigoureuse d’un registre des recettes devient cruciale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que souvent exonérés de TVA sous le seuil de 36 800€ (vente de biens) ou 15 600€ (services), les auto-entrepreneurs dépassant ces seuils doivent immédiatement s’immatriculer à la TVA. Un auto-entrepreneur réalisant 40 000€ sur une marketplace sans s’acquitter de la TVA sur la partie dépassant le seuil s’expose à un signalement rapide.
Points d’attention essentiels
La responsabilité solidaire des plateformes crée une surveillance accrue des vendeurs. Les marketplaces développent des outils de détection automatique des anomalies TVA, croisant chiffre d’affaires déclaré sur la plateforme et données fiscales. Les entreprises doivent anticiper ces contrôles en maintenant une cohérence parfaite entre leurs déclarations TVA et leur activité sur les plateformes. Le délai de régularisation d’un mois est très court et nécessite une réactivité immédiate.
Articles du CGI liés
L’article 283 bis s’articule avec les articles 258 à 259 D définissant le lieu d’imposition des opérations, l’article 287 sur les obligations déclaratives, et l’article 283 sur les redevables de la TVA. Cette cohérence législative renforce l’efficacité du dispositif anti-fraude en couvrant tous les aspects de la TVA numérique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et auto-entrepreneurs parisiens, recommande une vigilance particulière sur la TVA des activités numériques. Nous mettons en place des procédures de contrôle mensuel de cohérence entre vos déclarations TVA et votre activité sur les plateformes. En cas de signalement, notre expertise permet une régularisation rapide évitant l’exclusion des marketplaces, cruciale pour votre activité commerciale.