Texte officiel de l’article 298 sexdecies E du CGI
1. Les assujettis qui achètent et revendent de l’or d’investissement tel que défini au 2 de l’article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à l’appui de leur comptabilité les documents permettant d’identifier leurs clients pour toutes les opérations d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €. 2. Lorsqu’ils sont astreints aux obligations de l’article L. 834-6 du code de commerce, les assujettis peuvent répondre à l’obligation mentionnée au 1 par la production du registre prévu à cet article. 3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l’or d’investissement en les distinguant selon qu’elles sont exonérées ou ont fait l’objet de l’option.
Questions fréquentes sur l’article 298 sexdecies E
Combien de temps faut-il conserver les documents pour les opérations d'or d'investissement ?
Les assujettis doivent conserver pendant 6 ans tous les documents permettant d'identifier leurs clients pour les opérations d'or d'investissement d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €.
Comment comptabiliser les opérations d'or d'investissement selon l'article 298 sexdecies E ?
Les assujettis doivent comptabiliser distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées de TVA ou ont fait l'objet de l'option pour la taxation.
Ce que dit l’article 298 sexdecies E du CGI
L’article 298 sexdecies E du Code général des impôts établit les obligations or investissement CGI pour les assujettis qui achètent et revendent de l’or d’investissement. Ce texte impose trois obligations principales : la conservation des documents clients, la possibilité d’utiliser le registre du code de commerce, et la comptabilisation distincte des opérations selon leur régime fiscal.
Application pratique des obligations documentaires
Conservation des documents clients
Pour toute opération d’or d’investissement d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €, les professionnels doivent conserver pendant 6 ans tous les documents permettant d’identifier leurs clients. Cette obligation concerne par exemple un bijoutier vendant une pièce d’or de 20 000 € ou un négociant en métaux précieux effectuant une transaction de 25 000 €. Les documents doivent être conservés à l’appui de la comptabilité et inclure l’identité complète du client, la date de l’opération et les caractéristiques de l’or vendu.
Utilisation du registre du code de commerce
Les assujettis soumis aux obligations de l’article L. 834-6 du code de commerce peuvent satisfaire à l’obligation d’identification en produisant le registre prévu par cet article. Cette simplification administrative évite la double tenue de documents pour les professionnels déjà soumis à ces obligations spécifiques.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Une PME spécialisée dans le négoce d’or doit mettre en place un système de conservation documents or investissement rigoureux. Par exemple, pour une vente de lingots d’or de 18 000 € à un particulier, l’entreprise doit archiver pendant 6 ans : la facture, une copie de la pièce d’identité du client, et tout document prouvant la transaction. Cette obligation s’ajoute aux règles générales de conservation comptable.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat gérant des transactions d’or d’investissement pour ses clients doit également respecter ces obligations. Si un client achète de l’or d’investissement pour 20 000 € via son conseil, l’avocat doit conserver tous les justificatifs d’identification pendant 6 ans, même si la transaction est réalisée pour le compte de tiers.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur négociant en or d’investissement reste soumis à ces obligations dès que ses transactions atteignent le seuil de 15 000 €. La comptabilisation or 15000 euros doit être distincte selon que l’opération bénéficie de l’exonération de TVA ou fait l’objet de l’option pour la taxation.
Points d’attention essentiels
La comptabilisation distincte constitue un point crucial : les opérations exonérées de TVA doivent être séparées de celles ayant fait l’objet de l’option pour la taxation. Cette distinction impacte directement le calcul de la TVA due et les droits à déduction. Le défaut de respect de ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales importantes, notamment en cas de contrôle portant sur les registre operations or CGI.
Articles du CGI liés
L’article 298 sexdecies E s’articule avec l’article 298 sexdecies A qui définit l’or d’investissement, et avec l’article L. 834-6 du code de commerce concernant le registre des métaux précieux. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les opérations sur l’or d’investissement et leurs obligations déclaratives.
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