Texte officiel de l’article 302 bis N du CGI
Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d’abattage au profit de l’Etat. Toutefois, en cas d’abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire. Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l’agrément prévu à l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par l’atelier agréé pour le compte du propriétaire. Le fait générateur de la redevance est constitué par l’opération d’abattage ou, s’agissant du gibier sauvage, par l’opération de traitement des pièces entières.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis N
Qui paie la redevance sanitaire d'abattage en cas d'abattage à façon ?
En cas d'abattage à façon, c'est le tiers abatteur qui acquitte la redevance sanitaire d'abattage pour le compte du propriétaire de l'animal. Le propriétaire reste néanmoins le redevable final de cette taxe.
La redevance sanitaire s'applique-t-elle au traitement du gibier sauvage ?
Oui, toute personne qui fait traiter du gibier sauvage par un atelier agréé selon l'article L. 233-2 du code rural doit acquitter cette redevance. Le fait générateur est l'opération de traitement des pièces entières.
Ce que dit l’article 302 bis N du CGI
L’article 302 bis N du Code général des impôts instaure une redevance sanitaire d’abattage au profit de l’État. Cette taxe s’applique à toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir ou traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé. Le texte précise les modalités de paiement selon que l’abattage soit réalisé pour compte propre ou à façon, définissant clairement les responsabilités de chaque partie.
Application pratique de la redevance sanitaire
Pour les TPE/PME du secteur agroalimentaire
Les petites entreprises de transformation de viande doivent intégrer cette redevance sanitaire d’abattage dans leur comptabilité. Par exemple, un boucher-charcutier qui fait abattre 50 bovins par mois devra prévoir environ 15 à 20 euros de redevance par animal selon les tarifs en vigueur. Cette charge représente un coût opérationnel significatif à anticiper dans le business plan.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural ou les experts-comptables accompagnant des clients agricoles doivent maîtriser ces dispositions. La distinction entre propriétaire et tiers abatteur est cruciale pour déterminer qui supporte initialement la charge, même si le coût final revient toujours au propriétaire de l’animal.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur proposant des services d’abattage à façon doit comprendre qu’il sera redevable de cette taxe pour le compte de ses clients. Cette obligation doit être clairement mentionnée dans les contrats et le montant répercuté sur la facturation client.
Points d’attention essentiels
Le fait générateur de la redevance est précisément défini : l’opération d’abattage pour les animaux classiques, et l’opération de traitement des pièces entières pour le gibier sauvage traitement. Les ateliers traitant le gibier doivent disposer de l’agrément prévu à l’article L. 233-2 du code rural. En cas de non-respect, des sanctions peuvent s’appliquer selon les règles de la TVA.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis N s’articule avec les articles 302 bis O (fixation des tarifs), 302 bis P (modalités de recouvrement) et 302 bis R (conditions d’application). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant l’ensemble du dispositif de redevance sanitaire dans le secteur de l’abattage.
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