Texte officiel de l’article 302 bis WB du CGI
I. – Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de la pêche ou de l’aquaculture, dans un établissement terrestre ou dans un navire-usine, acquitte une redevance sanitaire de transformation au profit de l’Etat. II. – Cette redevance est assise sur le poids des produits introduits dans un établissement terrestre pour y subir des opérations de préparation ou de transformation ou qui proviennent d’un navire-usine. III. – Le fait générateur de la redevance est constitué par l’introduction des produits dans l’établissement terrestre ou leur débarquement du navire-usine. IV. – Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de l’aquaculture, dans la limite d’un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l’Union européenne. Un arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du secrétaire d’Etat au budget fixe le taux de la redevance (1). V. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article (2). (1) Voir l’article 50 quaterdecies-0 A de l’annexe IV. (2) Voir l’article 267 quater G de l’annexe II.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis WB
Qui doit payer la redevance sanitaire de transformation prévue à l'article 302 bis WB ?
Toute personne qui procède à la préparation ou transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture dans un établissement terrestre ou un navire-usine doit acquitter cette redevance. Le fait générateur est l'introduction des produits dans l'établissement ou leur débarquement du navire-usine.
Comment est calculée la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche ?
La redevance est assise sur le poids des produits introduits et calculée par tonne. Le taux est fixé dans la limite de 150% des niveaux forfaitaires européens par arrêté ministériel conjoint.
Ce que dit l’article 302 bis WB du CGI
L’article 302 bis WB du Code général des impôts instaure une redevance sanitaire transformation pêche due par les entreprises qui préparent ou transforment des produits de la pêche et de l’aquaculture. Cette redevance s’applique aux établissements terrestres comme aux navires-usines effectuant ces opérations de transformation.
La particularité de cette redevance réside dans son assiette : elle est calculée sur le poids des produits introduits dans l’établissement, exprimée par tonne. Le fait générateur intervient dès l’introduction des produits dans l’établissement terrestre ou lors du débarquement depuis un navire-usine.
Application pratique de la redevance
Pour les TPE/PME du secteur
Les petites entreprises de transformation produits pêche doivent intégrer cette redevance dans leurs coûts de production. Par exemple, une PME transformant 50 tonnes de poisson par an devra budgétiser cette charge supplémentaire selon les taux fixés par arrêté ministériel. La redevance étant recouvrée selon les mêmes procédures que la TVA, elle s’intègre dans les déclarations fiscales habituelles.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques spécialisés dans le droit maritime ou alimentaire doivent maîtriser cette réglementation pour accompagner leurs clients du secteur. La redevance aquaculture peut faire l’objet de contentieux fiscaux traités selon les règles applicables à la TVA.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur opérant un petit établissement transformation poisson reste soumis à cette redevance dès lors qu’il effectue des opérations de transformation. Le statut micro ne l’exonère pas de cette obligation spécifique au secteur.
Points d’attention fiscale
Le taux de la redevance est encadré par le droit européen (150% maximum des niveaux forfaitaires UE) mais fixé par arrêté national. Cette double régulation peut créer des évolutions tarifaires qu’il convient d’anticiper. La navire-usine fiscalité suit les mêmes règles que les établissements terrestres, garantissant une égalité de traitement.
Les sanctions et garanties applicables sont identiques à celles de la TVA, ce qui renforce l’importance d’une déclaration rigoureuse. Un défaut de paiement peut entraîner des majorations significatives.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis WB s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 302 bis WA (redevance de première mise sur le marché) et 302 bis WC (contrôle des substances). Ces trois dispositifs couvrent l’ensemble de la filière depuis la première commercialisation jusqu’à la transformation finale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux entreprises du secteur une veille active sur les arrêtés fixant les taux de cette redevance. Une optimisation de la chaîne logistique peut permettre de minimiser l’impact de cette charge en réduisant les manipulations inutiles soumises à redevance. Nos experts-comptables vous accompagnent dans la mise en place de procédures de suivi adaptées à votre activité de transformation.