Texte officiel de l’article 302 F ter du CGI
1° Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l’enceinte d’un port, d’un aéroport ou du terminal ferroviaire de Coquelles ou des boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l’article 302 B , dans les conditions prévues au 1° de l’article 302 F bis , ou en droits acquittés aux voyageurs qui se rendent à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne, doivent prendre la qualité d’entrepositaire agréé mentionnée à l’article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces droits. 2° Toute personne mentionnée au 1° qui veut effectuer des ventes au détail d’alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs, qui se rendent à destination d’un pays non compris dans le territoire communautaire ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne, est tenue d’en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes et droits indirects préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou les lieux de vente. 3° a. Les droits mentionnés à l’article 302 B sont liquidés et acquittés dans les conditions prévues au III de l’article 302 D , d’après les quantités déclarées en sortie de régime suspensif ; b. Les dispositions du a s’appliquent également lorsque les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 277 A et sous un régime suspensif des droits d’accises. 4° Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 302 F ter
Qui doit appliquer l'article 302 F ter du CGI ?
L'article 302 F ter s'applique aux exploitants de comptoirs de vente dans les aéroports, ports, terminal de Coquelles et boutiques à bord de moyens de transport vendant alcools et tabacs.
Quel statut est obligatoire pour vendre en duty-free selon l'article 302 F ter ?
Le statut d'entrepositaire agréé (article 302 G du CGI) est obligatoire pour bénéficier du régime suspensif des droits d'accises sur alcools et tabacs manufacturés.
Ce que dit l’article 302 F ter du CGI
L’article 302 F ter du CGI encadre spécifiquement les activités de vente de produits soumis aux droits d’accises (alcools, boissons alcooliques, tabacs manufacturés) dans les zones de transit international. Il impose aux exploitants de comptoirs duty-free situés dans les aéroports, ports, au terminal ferroviaire de Coquelles ou à bord de moyens de transport, d’obtenir le statut d’entrepositaire agréé pour bénéficier du régime suspensif des droits d’accises.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur duty-free
Les petites entreprises exploitant des boutiques dans les zones aéroportuaires doivent impérativement demander l’agrément d’entrepositaire auprès des douanes avant de commencer leur activité. Cette obligation s’accompagne de la constitution d’une caution solidaire garantissant le paiement des droits, généralement comprise entre 50 000 € et 200 000 € selon le volume d’activité prévu. Les TPE doivent également tenir une comptabilité matières rigoureuse de tous leurs mouvements de stocks.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit douanier accompagnent régulièrement leurs clients dans les procédures d’agrément. Ils doivent maîtriser les subtilités du régime suspensif et les obligations déclaratives spécifiques aux ventes vers les pays tiers versus les États membres de l’UE. La distinction est cruciale : les ventes vers les pays hors UE bénéficient d’exonérations totales, tandis que les ventes intra-UE restent soumises aux droits du pays de destination.
Pour les auto-entrepreneurs
Le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec l’exploitation d’une boutique duty-free en raison des obligations de caution et de comptabilité matières imposées par l’article 302 F ter. Les micro-entrepreneurs souhaitant se lancer dans ce secteur doivent nécessairement créer une société (SARL, SAS) pour répondre aux exigences réglementaires.
Points d’attention
La déclaration préalable auprès des douanes est obligatoire avant tout commencement d’activité, avec désignation précise des lieux de vente. Les droits d’accises sont liquidés sur les quantités déclarées en sortie de régime suspensif, ce qui impose une traçabilité parfaite des stocks. En cas de manquement aux obligations, l’administration peut retirer l’agrément et exiger le paiement immédiat des droits suspendus, majorés de pénalités pouvant atteindre 40% des sommes dues.
Articles du CGI liés
L’article 302 F ter renvoie directement à l’article 302 G définissant le statut d’entrepositaire agréé, à l’article 302 B fixant les droits d’accises, et à l’article 302 F bis précisant les conditions d’exonération. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant l’ensemble de la chaîne duty-free, de l’importation à la vente finale.
Conseil AdvizExperts
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