Texte officiel de l’article 302 M bis du CGI
I. – Par dérogation à l’article 302 M, dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d’un document administratif d’accompagnement établi, selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, par : 1° Les loueurs d’alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l’article 332 ; 2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l’article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d’un système d’information permettant un accès à internet. II. – L’entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d’accompagnement mentionné au I du présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison. L’entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l’administration de ces changements. III. – Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l’entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l’impôt adresse à l’expéditeur un exemplaire du document d’accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l’administration. Il en adresse un autre exemplaire à l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 302 M bis
Quand peut-on utiliser un document administratif d'accompagnement au lieu du document électronique pour les accises ?
Cette dérogation s'applique aux loueurs d'alambic ambulants, bouilleurs et distillateurs de profession, ainsi qu'aux entrepositaires agréés sans accès internet. Le document papier remplace alors le système électronique obligatoire.
Un entrepositaire agréé peut-il modifier le destinataire sur un document d'accompagnement accise ?
Oui, l'entrepositaire expéditeur peut modifier au verso le destinataire ou le lieu de livraison, à condition que le nouveau destinataire soit aussi un entrepositaire agréé et d'aviser immédiatement l'administration.
Ce que dit l’article 302 M bis du CGI
L’article 302 M bis du Code général des impôts établit une dérogation importante au système électronique pour la circulation des produits soumis à accise. Contrairement à l’article 302 M qui impose le document administratif électronique, cette disposition permet l’utilisation d’un document administratif d’accompagnement papier dans des situations spécifiques. Cette mesure concerne principalement les professionnels des spiritueux et les entrepositaires en zone blanche numérique.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME du secteur des spiritueux
Les bouilleurs et distillateurs de profession bénéficient de cette dérogation majeure. Une PME distillerie réalisant 500 000€ de chiffre d’affaires peut ainsi continuer à utiliser les documents papier pour ses expéditions nationales. Les loueurs d’alambic ambulants conservent également cette facilité, évitant les contraintes du système informatique lors de leurs déplacements. Cette souplesse représente une économie administrative significative pour ces entreprises traditionnelles.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques spécialisés en droit fiscal des accises doivent maîtriser ces dérogations pour leurs clients. Un avocat accompagnant une distillerie artisanale doit connaître les modalités de modification des documents d’accompagnement. Le délai de 15 jours pour la réexpédition des documents constitue un point crucial du conseil juridique en matière d’accise.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs consultants en logistique ou commerce de spiritueux doivent comprendre ces procédures. Un consultant accompagnant une PME distillerie doit maîtriser les obligations de notification à l’administration en cas de modification de destinataire.
Points d’attention essentiels
La modification en cours de transport nécessite une procédure stricte : inscription au verso, nouveau destinataire obligatoirement entrepositaire agréé, et notification immédiate à l’administration. Le non-respect de ces formalités expose à des sanctions fiscales. Le délai de 15 jours pour retourner les documents après réception constitue une obligation absolue, sous peine de blocage des opérations futures.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 302 M (document électronique), l’article 302 G (entrepositaires agréés), et les articles 327 à 332 (bouilleurs et distillateurs). L’article 302 P précise les conditions d’apurement et de décharge de responsabilité. Cette cohérence législative garantit la sécurité juridique des opérations d’accise.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien accompagne régulièrement les PME du secteur des spiritueux dans l’optimisation de leurs procédures d’accise. Nous recommandons la digitalisation progressive même pour les entreprises bénéficiant des dérogations, anticipant l’évolution réglementaire. Notre expertise permet d’éviter les erreurs coûteuses dans la gestion de ces documents sensibles et d’optimiser les flux administratifs de nos clients spécialisés.