Texte officiel de l’article 302 M du CGI
I.-Pour l’application de l’article 302 L , les produits en suspension de droits en France métropolitaine et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l’expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise et selon des modalités fixées par décret. Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l’Union européenne ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l’article 40 de la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent en France métropolitaine sous couvert d’un des documents d’accompagnement au iii du a du 1 de l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017. II.-Pour l’application de l’article 302 L, les produits en suspension de droits circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d’un document administratif électronique et selon des modalités définis par décret.
Questions fréquentes sur l’article 302 M
Qu'est-ce que le document administratif électronique selon l'article 302 M ?
Le document administratif électronique (DAE) est un document dématérialisé obligatoire pour faire circuler les produits en suspension de droits d'accise en France métropolitaine et dans l'Union européenne. Il remplace les documents papier traditionnels et assure la traçabilité des mouvements de marchandises soumises à accise.
Qui doit établir le document administratif électronique ?
Le document administratif électronique doit être établi par l'expéditeur (entrepositaire agréé ou expéditeur enregistré) avant toute expédition de produits en suspension de droits. Il est soumis aux conditions du règlement européen n° 1221/2012 et aux modalités fixées par décret français.
Ce que dit l’article 302 M du CGI
L’article 302 M du Code général des impôts organise la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits grâce au document administratif électronique (DAE). Cette procédure dématérialisée s’applique en France métropolitaine et dans les échanges intracommunautaires européens. L’expéditeur doit établir ce document selon les règles du règlement européen n° 1221/2012, garantissant ainsi une traçabilité complète des mouvements de marchandises comme l’alcool, le tabac ou les produits énergétiques.
Application pratique du document administratif électronique
Pour les TPE/PME du secteur des boissons
Une PME viticole expédiant 1 000 bouteilles de vin (valeur 15 000 €) vers l’Allemagne doit obligatoirement établir un DAE avant l’expédition. Ce document électronique permet de suspendre le paiement de l’accise française (environ 300 € sur cette expédition) jusqu’à la réception par le destinataire allemand. Sans DAE valide, l’entreprise s’expose à des pénalités de 150% des droits dus, soit 450 € supplémentaires.
Pour les professions libérales dans l’import-export
Un avocat conseillant une société d’import de spiritueux doit maîtriser les règles du DAE. L’article 302 M prévoit des dispositions spéciales pour les vins de petits producteurs européens, qui peuvent utiliser des documents d’accompagnement simplifiés plutôt que le DAE standard. Cette exception concerne environ 15% des importations de vins en France.
Pour les auto-entrepreneurs en logistique
Un auto-entrepreneur transporteur de produits soumis à accise doit vérifier la présence du DAE lors de chaque enlèvement. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une solidarité dans le paiement des droits d’accise, représentant parfois plusieurs milliers d’euros selon la nature et le volume des produits transportés.
Points d’attention essentiels
L’article 302 M distingue clairement la France métropolitaine des territoires ultramarins, où les modalités du DAE sont définies par décret spécifique. Les entreprises opérant dans les DOM-TOM doivent respecter des procédures adaptées. Par ailleurs, le délai de validité du DAE est crucial : tout retard dans l’apurement peut déclencher l’exigibilité immédiate des droits d’accise, conformément à l’article 302 P.
Articles du CGI liés
L’article 302 M s’articule étroitement avec l’article 302 L définissant la circulation en suspension de droits, les articles 302 G et 302 H ter concernant les entrepositaires agréés et destinataires enregistrés, ainsi que l’article 302 P sur l’apurement du régime suspensif. Cette cohérence législative assure une gestion complète du régime des accises.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, nous recommandons à nos clients du secteur des boissons et produits soumis à accise de mettre en place une procédure rigoureuse de gestion des DAE. Notre expertise permet d’éviter les erreurs coûteuses et d’optimiser les flux logistiques tout en respectant scrupuleusement les obligations fiscales et douanières de l’article 302 M.