Texte officiel de l’article 302 septies A ter du CGI
L’option pour le régime simplifié d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année. Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d’activité visée à l’article 53 A ou au 1 de l’article 223 (1). Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d’imposition du bénéfice réel.
Questions fréquentes sur l’article 302 septies A ter
Quand une entreprise nouvelle peut-elle exercer l'option pour le régime simplifié BIC ?
Une entreprise nouvelle peut exercer l'option régime simplifié BIC dans les délais prévus pour le dépôt de sa déclaration du premier exercice. Ce délai s'applique également pour opter pour le régime réel normal.
L'option pour le régime simplifié d'imposition BIC est-elle définitive ?
Non, l'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année. L'entreprise conserve donc sa liberté de choix annuellement.
Ce que dit l’article 302 septies A ter du CGI
L’article 302 septies A ter du Code général des impôts définit les modalités d’exercice de l’option régime simplifié BIC. Ce texte précise que cette option peut être renouvelée chaque année, offrant ainsi une flexibilité importante aux entreprises. Pour les entreprises nouvelles, l’option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de leur première déclaration d’exercice, conformément aux articles 53 A ou 223-1 du CGI.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME éligibles au régime simplifié d’imposition (chiffre d’affaires entre 247 000 € et 840 000 € pour les activités de vente, entre 72 600 € et 254 000 € pour les prestations de services) peuvent opter chaque année pour ce régime. Par exemple, une SARL de négoce réalisant 500 000 € de CA peut choisir le régime simplifié plutôt que le régime réel normal, bénéficiant ainsi d’obligations comptables allégées.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en BIC (comme certains formateurs ou consultants) peuvent également bénéficier de cette option. Un cabinet d’avocats constitué en société, s’il relève du régime BIC et respecte les seuils, peut opter pour le régime simplifié et tenir une comptabilité de trésorerie avec régularisation annuelle des créances et dettes.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils du régime micro-BIC basculent automatiquement vers le régime réel. Ils peuvent alors exercer l’option fiscale entreprise nouvelle s’ils créent une société, en respectant les délais de déclaration du premier exercice.
Points d’attention
L’option doit être formulée expressément lors du dépôt de la déclaration. Pour une entreprise créée en mars 2024, l’option doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultats, soit avant le 2 mai 2025. Le choix entre régime simplifié et régime réel normal s’effectue dans les mêmes délais, permettant une optimisation fiscale selon la situation de l’entreprise. Attention : l’absence d’option dans les délais entraîne l’application du régime de droit commun.
Articles du CGI liés
L’article 302 septies A ter s’articule avec l’article 302 septies A bis qui définit le régime simplifié d’imposition, et l’article 302 septies A ter A qui précise les modalités de la comptabilité super-simplifiée. Les articles 53 A et 223-1 fixent les délais de déclaration des entreprises nouvelles, éléments déterminants pour l’exercice de l’option.
Conseil AdvizExperts
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