Texte officiel de l’article 332 du CGI
Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenus, en cette qualité, de déclarer les boissons qu’elles possèdent au siège de leurs établissements et dans l’étendue du canton où sont situés lesdits établissements et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui distillent ou rectifient des produits d’achat ou des matières de récolte autres que celles visées aux articles 315 et 316 .
Questions fréquentes sur l’article 332
Qui est considéré comme distillateur de profession selon l'article 332 ?
Toute personne ou société qui distille ou rectifie des produits d'achat ou des matières de récolte autres que celles des articles 315 et 316. Cette qualité implique des obligations déclaratives spécifiques.
Quel est le périmètre géographique de déclaration pour les distillateurs ?
Les distillateurs doivent déclarer les boissons possédées dans leur canton d'établissement et les communes limitrophes de ce canton, en plus de leur siège social.
Ce que dit l’article 332 du CGI
L’article 332 du Code général des impôts définit précisément le statut de distillateurs de profession CGI et leurs obligations déclaratives. Cette disposition concerne les personnes physiques ou morales qui exercent une activité de distillation ou de rectification sur des produits acquis ou des matières premières spécifiques. La qualification de “professionnel” entraîne des contraintes fiscales particulières, notamment l’obligation de déclarer l’ensemble des boissons détenues dans un périmètre géographique étendu.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites distilleries artisanales entrent dans cette catégorie dès lors qu’elles transforment des produits d’achat. Par exemple, une PME produisant 50 000 litres d’eau-de-vie annuellement à partir de fruits achetés devra déclarer ses stocks sur l’ensemble du canton et communes limitrophes. Cette obligation représente un coût administratif significatif pour les structures de moins de 10 salariés.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques spécialisés en droit fiscal des alcools doivent maîtriser cette définition pour accompagner leurs clients distillateurs. L’article 332 constitue la base légale pour déterminer le régime fiscal applicable et les obligations déclaratives associées.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur ne peut généralement pas exercer d’activité de distillation professionnelle en raison des obligations de caution (article 335) et des contraintes déclaratives incompatibles avec le régime micro-social simplifié.
Points d’attention
La distinction avec les bouilleurs de cru est fondamentale : l’article 332 vise uniquement les professionnels travaillant sur des produits d’achat ou matières autres que celles des articles 315-316. Le périmètre géographique de déclaration peut concerner plusieurs dizaines de communes selon la taille du canton. Les sanctions en cas de défaut de déclaration peuvent atteindre 500€ par hectolitre non déclaré.
Articles du CGI liés
L’article 332 s’articule avec l’article 335 (obligation de caution), l’article 338 (prise en charge des matières premières) et les articles 315-316 définissant les exclusions. Cette cohérence législative encadre strictement l’activité de distillation professionnelle.
Conseil AdvizExperts
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