Texte officiel de l’article 39 decies E du CGI
I.-Les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l’ article L. 213-1 du code de la route et les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l’article L. 213-7 du même code soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite. La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021. II.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’établissement ou à l’association qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. III.-L’établissement ou l’association mentionné au I qui prend en location un bien neuf mentionné au même I, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier , en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’établissement ou l’association crédit-preneur ou locataire acquiert le bien, il peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’établissement ou l’association crédit-preneur ou locataire du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article. IV.-Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 39 decies E
Quelles auto-écoles peuvent bénéficier de la déduction de l'article 39 decies E ?
Les établissements d'enseignement de la conduite agréés selon l'article L. 213-1 du code de la route et soumis à l'IS ou IR en régime réel. Les associations d'insertion agréées selon l'article L. 213-7 sont également éligibles.
La déduction de 40% sur les simulateurs de conduite est-elle encore applicable en 2024 ?
Non, cette déduction était limitée aux acquisitions effectuées entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021. Les établissements ayant acquis des simulateurs dans cette période continuent d'amortir la déduction sur la durée normale d'utilisation.
Ce que dit l’article 39 decies E du CGI
L’article 39 decies E du Code général des impôts instituait une déduction fiscale de 40% pour les auto-écoles et associations d’insertion investissant dans des simulateurs d’apprentissage de la conduite. Cette mesure temporaire visait à moderniser l’enseignement de la conduite et à réduire les coûts de formation.
La déduction simulateurs conduite auto-école concernait uniquement les équipements dotés d’un poste de conduite, acquis à l’état neuf entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021. Le montant déductible s’appliquait sur la valeur d’origine hors frais financiers, réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation.
Application pratique du dispositif
Pour les établissements de conduite (TPE/PME)
Une auto-école ayant acquis un simulateur de conduite à 50 000 € en juin 2020 bénéficiait d’une déduction de 20 000 € (40% x 50 000 €). Cette déduction était étalée sur 5 ans (durée normale d’utilisation), soit 4 000 € par an de déduction supplémentaire.
L’avantage fiscal représentait une économie d’impôt de 5 600 € pour une entreprise soumise à l’IS au taux normal (28% x 20 000 €), répartie sur la période d’amortissement.
Pour les associations d’insertion
Les associations agréées pour l’insertion professionnelle dispensant des formations à la conduite pouvaient également bénéficier de cette déduction, sous réserve d’être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en régime réel.
Modalités en crédit-bail
L’article prévoyait que les établissements prenant les simulateurs en location-financement pouvaient déduire 40% de la valeur d’origine dès la signature du contrat, à condition que celui-ci soit conclu dans la période éligible (9 mai 2019 – 8 mai 2021).
Points d’attention comptables et fiscaux
La déduction était subordonnée au respect du règlement européen sur les aides de minimis, limitant le cumul des aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux. En cas de cession anticipée du simulateur, seule la fraction déjà déduite restait acquise à l’établissement, calculée pro rata temporis.
L’article 39 decies E CGI excluait expressément les entreprises de leasing du bénéfice de la déduction, celle-ci étant réservée à l’utilisateur final du simulateur.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’inscrivait dans la série des articles 39 decies (C à F) du CGI, créant des déductions exceptionnelles pour encourager les investissements dans des équipements spécialisés. L’article L. 313-7 du code monétaire et financier définit les conditions applicables aux contrats de crédit-bail éligibles.
Conseil AdvizExperts
Bien que le dispositif soit clos aux nouveaux investissements, les établissements concernés doivent continuer à suivre rigoureusement l’étalement de leur déduction. Notre cabinet AdvizExperts accompagne les auto-écoles parisiennes dans l’optimisation de leur fiscalité et le suivi de leurs déductions exceptionnelles, notamment lors des contrôles fiscaux portant sur ces avantages temporaires.