Texte officiel de l’article 39 decies G du CGI
I.-Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail de gazole non routier qui, au 1er janvier 2020, ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n’est pas coloré et tracé, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels de manutention et de distribution de gazole qui n’est pas coloré et tracé inscrits à l’actif immobilisé. La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. II.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. III.-La petite ou moyenne entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du I. IV.-Les dispositions du présent article s’appliquent aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du même règlement.
Questions fréquentes sur l’article 39 decies G
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la déduction de l'article 39 decies G ?
Les PME de commerce de détail de gazole non routier qui n'avaient pas d'installations de stockage au 1er janvier 2020, soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel. La mesure était applicable pour les acquisitions entre 2020 et 2022.
Comment se calcule la déduction de 40% sur les équipements de gazole ?
La déduction représente 40% de la valeur d'origine des installations de stockage et matériels de distribution, hors frais financiers. Elle se répartit linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens.
Ce que dit l’article 39 decies G du CGI
L’article 39 decies G gazole créait un avantage fiscal temporaire destiné aux petites et moyennes entreprises de commerce de détail de gazole non routier. Cette disposition permettait une déduction fiscale de 40% sur les investissements en équipements de stockage et de distribution de gazole non coloré et non tracé, pour les entreprises qui ne disposaient pas de telles installations au 1er janvier 2020.
La mesure s’appliquait uniquement aux biens acquis neufs entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et concernait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME de distribution de carburants investissant 100 000 € HT dans des cuves de stockage et pompes de distribution en 2021 pouvait déduire 40 000 € de son résultat imposable. Cette déduction fiscale gazole non routier se répartissait sur la durée normale d’utilisation des équipements, généralement 10 à 15 ans selon la nature des installations.
Exemple concret : pour des équipements stockage gazole PME amortis sur 10 ans, l’entreprise déduisait 4 000 € par an pendant 10 ans, en plus de l’amortissement comptable normal.
Pour les professions libérales et avocats
Cette mesure ne concernait pas directement les professions libérales ou les avocats, sauf cas particulier d’une activité commerciale annexe de distribution de carburants, situation très exceptionnelle dans ces secteurs.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs étaient exclus du dispositif car ils ne sont pas soumis à un régime réel d’imposition. Seuls les régimes réels (BIC ou BNC) permettaient de bénéficier de cette déduction exceptionnelle.
Points d’attention
Le dispositif prévoyait des règles strictes en cas de cession anticipée des biens : la déduction n’était acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits pro rata temporis. Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat, le locataire pouvait bénéficier de la déduction, mais pas le bailleur.
La mesure était soumise à la réglementation européenne des aides d’État, nécessitant le respect de l’article 17 du règlement UE n°651/2014. Cet avantage fiscal gazole professionnel constituait une aide de minimis devant être déclarée et comptabilisée dans le plafond autorisé.
Articles du CGI liés
L’article 39 decies G s’inscrit dans la série des mesures d’incitation à l’investissement, à rapprocher des articles 39 decies (amortissement exceptionnel) et 39 duodecies (plus-values professionnelles). Ces dispositions forment un ensemble cohérent de dispositifs d’aide aux entreprises.
Conseil AdvizExperts
Bien que cette mesure soit désormais caduque (fin d’application en 2022), les équipes d’AdvizExperts accompagnent encore aujourd’hui les PME dans la gestion comptable et fiscale des déductions en cours d’étalement. Pour les entreprises du secteur énergétique, notre cabinet parisien spécialisé TPE/PME peut identifier d’autres dispositifs d’optimisation fiscale adaptés aux investissements professionnels dans le cadre de la transition énergétique.