Texte officiel de l’article 575 E du CGI
Dans les territoires ultramarins mentionnés au 1° de l’article 302 C , le droit de consommation est exigible, soit à l’importation, soit à l’issue de la fabrication par les usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière (1). Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la Réunion reçoit l’affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par l’article 1er de la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l’article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). A compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le département de La Réunion est ainsi réparti : a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ; b) 22,57 % reviennent au budget général de l’Etat. Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent article par l’assiette pour 2020, la différence fait l’objet d’une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. Pour l’application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de l’article 302 C ainsi qu’entre ces territoires, à l’exclusion de l’union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des opérations d’importation ou d’exportation. Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l’administration (2).
Questions fréquentes sur l’article 575 E
Comment fonctionne le droit de consommation dans les territoires ultramarins ?
Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à la fabrication locale. Il est liquidé selon les règles douanières avec une répartition spécifique pour chaque territoire.
Quelle est la répartition du droit de consommation à La Réunion depuis 2020 ?
Depuis le 1er janvier 2020, 77,43% des droits de consommation reviennent au département de La Réunion et 22,57% au budget général de l'État.
Ce que dit l’article 575 E du CGI
L’article 575 E du Code général des impôts établit le régime spécifique du droit de consommation territoires ultramarins, notamment pour les tabacs. Cette disposition fiscale s’applique aux territoires mentionnés à l’article 302 C du CGI et définit les modalités de perception, liquidation et affectation de ces droits.
Le droit de consommation devient exigible soit lors de l’importation de produits, soit à l’issue de leur fabrication par les usines locales implantées dans ces territoires. La liquidation et la perception s’effectuent selon les règles douanières classiques, garantissant une uniformité procédurale.
Application pratique du régime ultramarin
Répartition budgétaire à La Réunion
Depuis le 1er janvier 2020, le département de La Réunion bénéficie d’une répartition favorable : 77,43% des droits de consommation perçus alimentent directement le budget départemental, tandis que 22,57% reviennent à l’État. Cette répartition représente un enjeu financier considérable : sur une collecte annuelle hypothétique de 10 millions d’euros, La Réunion conserverait 7,743 millions d’euros.
Mécanisme de compensation
L’article prévoit un système de garantie : si les recettes d’une année s’avèrent inférieures au montant de référence 2020, la différence est compensée par une minoration de la dotation de compensation prévue au code général des collectivités territoriales.
Points d’attention pour les entreprises
Les entreprises opérant dans ces territoires doivent considérer les échanges avec la métropole comme des opérations d’importation ou d’exportation. Cette assimilation impacte directement la comptabilité et les déclarations fiscales. Exception notable : les échanges entre la Guadeloupe et la Martinique ne sont pas soumis à ce régime.
Les unités de conditionnement doivent obligatoirement porter les mentions administratives prescrites, sous peine de sanctions. Cette obligation nécessite une vigilance particulière dans la chaîne logistique.
Articles du CGI liés
L’article 575 E s’articule avec l’article 302 C définissant les territoires concernés, et avec l’article 575 D relatif aux marques fiscales. La loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 et la loi de finances rectificative de 1974 complètent ce dispositif législatif.
Conseil AdvizExperts
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